Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé Monsieur [T] [L] de ses droits. Les avocats ont été entendus, ainsi que Monsieur [T] [L], qui a expliqué sa situation. Un arrêté du 2 décembre 2024 a ordonné son éloignement vers la Suisse. La requête pour prolonger sa rétention a été jugée recevable et motivée. Monsieur [T] [L] ne remplissant pas les conditions pour une assignation à résidence, la prolongation de sa rétention a été ordonnée pour vingt-six jours. L’ordonnance a été notifiée aux avocats et à Monsieur [T] [L], qui peut faire appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative ?

La recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que la requête doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

En l’espèce, la requête de l’autorité administrative a été jugée recevable car elle remplissait toutes ces conditions.

Ainsi, l’article L. 744-2 précise :

« La demande de prolongation de la rétention administrative est présentée par l’autorité administrative. Elle doit être motivée, datée et signée, et accompagnée des pièces justificatives. »

De plus, il est essentiel que la requête et les pièces jointes soient mises à disposition de l’avocat de l’intéressé avant l’ouverture des débats, ce qui a été respecté dans cette affaire.

La régularité de la procédure de rétention a-t-elle été respectée ?

La régularité de la procédure de rétention est encadrée par plusieurs articles du CESEDA, notamment les articles L. 742-2, L. 743-9 et L. 743-24. Ces articles garantissent que l’intéressé soit informé de ses droits et puisse les exercer.

L’article L. 742-2 stipule :

« L’étranger placé en rétention administrative est informé, dans une langue qu’il comprend, des motifs de sa rétention et de ses droits. »

Dans le cas présent, il a été constaté que Monsieur [T] [L] a été informé de ses droits et a pu consulter les documents relatifs à sa situation.

L’article L. 743-9 précise également que l’étranger doit avoir accès à un interprète si nécessaire, ce qui a été respecté par la présence d’un interprète assermenté en langue arabe.

Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 743-13 du CESEDA. Cet article énonce que la rétention peut être prolongée si l’étranger ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence.

L’article L. 743-13 dispose :

« La rétention administrative ne peut être prolongée que si l’étranger ne dispose pas d’un passeport ou d’une adresse fixe sur le territoire français. »

Dans cette affaire, il a été établi que Monsieur [T] [L] ne disposait pas d’un passeport à présenter ni d’une adresse fixe en France, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention pour une durée de 26 jours.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont clairement énoncés dans le CESEDA, notamment dans les articles L. 742-2, L. 743-9 et L. 743-24. Ces articles garantissent à l’étranger le droit d’être informé de ses droits, d’accéder à un avocat et de consulter des documents relatifs à sa situation.

L’article L. 743-24 précise :

« L’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et de consulter les documents relatifs à sa situation. »

Il a été constaté que Monsieur [T] [L] a été informé de ses droits et a pu consulter les documents nécessaires, ce qui témoigne du respect de ses droits durant la procédure de rétention.

Quelles sont les voies de recours disponibles pour l’étranger en rétention ?

Les voies de recours pour l’étranger en rétention sont également prévues par le CESEDA. L’article L. 743-2 stipule que l’étranger peut contester la décision de rétention devant le juge des libertés et de la détention.

L’article L. 743-2 énonce :

« L’étranger peut saisir le juge des libertés et de la détention pour contester la légalité de sa rétention. »

Dans le cas présent, il n’a pas été établi que Monsieur [T] [L] ait exercé ce droit, ni par voie écrite ni orale, ce qui pourrait limiter ses options de contestation.