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L’Essentiel : Par décision du 9 janvier 2025, Monsieur [E] [P] a été placé en rétention administrative. Le 10 janvier, l’autorité a sollicité le tribunal judiciaire de Lille pour prolonger cette rétention de vingt-six jours. Malgré l’absence de moyens présentés par son conseil, Monsieur [E] a exprimé son souhait de quitter la France. La prolongation a été justifiée par l’absence de garanties de représentation. L’ordonnance a été notifiée aux parties, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures. Monsieur [E] a été informé de ses droits et a reconnu avoir reçu notification de l’ordonnance le 11 janvier 2025.
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Exposé du LitigePar décision en date du 9 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [E] [P], né le 14 février 1993 à [Localité 5] (Algérie), en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Le 10 janvier 2025, l’autorité administrative a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Lille pour demander la prolongation de la rétention de Monsieur [E] pour une durée de vingt-six jours. Le conseil de Monsieur [E] n’a présenté aucun moyen, et ce dernier a indiqué qu’il ne souhaitait pas rester en France. Motifs de la DécisionUne demande de routing a été effectuée le 10 janvier 2025, ainsi qu’une demande de laisser-passer consulaire le 9 janvier 2025. La situation de Monsieur [E], sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Par conséquent, la requête de l’administration a été acceptée. Par ces MotifsStatuant publiquement en premier ressort, la décision a été prise d’ordonner la prolongation de la rétention de Monsieur [E] pour une durée de vingt-six jours, à compter du 13 janvier 2025 à 09h30. Notification de l’Ordonnance aux PartiesL’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. Les parties ont été informées que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par divers moyens, y compris par mail. Il a également été précisé que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif. Information à l’IntéresséMonsieur [E] a été informé qu’il resterait à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures après la notification de l’ordonnance. Durant cette période, il a la possibilité de contacter son avocat, rencontrer un médecin et s’alimenter. RécépisséMonsieur [E] a reconnu avoir reçu notification de l’ordonnance en date du 11 janvier 2025, attestant ainsi de la remise de l’ordonnance. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la base légale de la rétention administrative ?La rétention administrative est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 551-1 de ce code stipule que : « La rétention administrative est une mesure de privation de liberté qui peut être ordonnée à l’égard d’un étranger en situation irrégulière, lorsque son éloignement du territoire français est envisagé. » Cette mesure est justifiée par la nécessité de garantir l’exécution d’une décision d’éloignement. Il est également précisé que la rétention ne peut excéder 45 jours, sauf prolongation justifiée par des circonstances particulières. Dans le cas présent, la prolongation de la rétention de M. [P] [E] pour une durée de vingt-six jours a été ordonnée en raison de l’absence de garanties de représentation effectives. Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention ?La prolongation de la rétention administrative est encadrée par l’article L. 552-1 du CESEDA, qui précise que : « La prolongation de la rétention administrative peut être demandée par l’autorité administrative lorsque l’étranger fait l’objet d’une mesure d’éloignement et que des démarches sont en cours pour son départ. » Il est également mentionné que : « La prolongation ne peut être accordée que si l’étranger ne peut être éloigné dans un délai raisonnable. » Dans le cas de M. [P] [E], la décision de prolongation a été motivée par le fait qu’une demande de routing et une demande de laisser-passer consulaire avaient été effectuées, justifiant ainsi la nécessité de maintenir la rétention. Quels sont les droits de l’intéressé durant la rétention ?Les droits des personnes retenues sont garantis par l’article L. 552-4 du CESEDA, qui énonce que : « L’étranger retenu a le droit d’être assisté par un avocat, de contacter un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter. » De plus, l’article L. 552-5 précise que : « L’étranger doit être informé de ses droits et des conditions de sa rétention. » Dans le cas de M. [P] [E], il a été informé qu’il pouvait contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter durant la période de vingt-quatre heures suivant la notification de l’ordonnance. Ces droits visent à garantir le respect de la dignité de l’individu, même en situation de rétention. Quelles sont les voies de recours contre la décision de rétention ?L’article L. 552-1 du CESEDA prévoit que : « L’étranger peut contester la décision de rétention devant le juge des libertés et de la détention. » Il est également précisé que : « La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen. » Dans le cas de M. [P] [E], il a été informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. Cette procédure permet à l’intéressé de faire valoir ses droits et de contester la légalité de la mesure de rétention. Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de rétention ?La prolongation de la rétention a des conséquences directes sur la situation de l’intéressé. L’article L. 552-3 du CESEDA indique que : « La prolongation de la rétention doit être notifiée à l’étranger, qui doit être informé des motifs de cette prolongation. » Dans le cas de M. [P] [E], la décision de prolongation a été notifiée, et il a été informé des raisons justifiant cette mesure. De plus, l’intéressé est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures après la notification, ce qui lui permet de préparer son éventuel recours. Cette période est cruciale pour garantir que ses droits soient respectés et qu’il puisse bénéficier d’une assistance juridique adéquate. |
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 11 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00056 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEKO – M. LE PREFET DU [Localité 4] / M. [P] [E]
MAGISTRAT : Emilie JOLY
GREFFIER : Virginie DECROUILLE
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU [Localité 4]
Représenté par Me Joyce JACQUARD
DEFENDEUR :
M. [P] [E]
Assisté de Maître Yannick LE MONNIER avocat commis d’office ,
En présence de M [H] [G], interprète en langue arabe ,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé déclare : Je vous confirme mon identité. Je comprends un peu le français.
J’ai besoin d’un interprète.
Le juge explique la procédure et l’objet de l’audience de ce jour.
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
pas de passeport – demande de laisser passer faite aux autorités algériennes et demande de vol faite aussi.
Demande la prolongation de la rétention.
L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen à soulever.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : j’habite à [Localité 1] et j’y travaille aussi. Je suis venu en France pour prendre des affaires et je vais retourner en Belgique. Je suis déjà venu en France et j’y suis reparti. Je ne veux pas rester en France.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Virginie DECROUILLE Emilie JOLY
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE MAGISTRAT DELEGUE
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Dossier n° N° RG 25/00056 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEKO
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Emilie JOLY, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie DECROUILLE, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09/01/2025 par M. LE PREFET DU [Localité 4];
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 10/01/2025 reçue et enregistrée le 10/01/2025 à 10h43 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU [Localité 4]
préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [P] [E]
né le 14 Février 1993 à [Localité 5] (ALGERIEN)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Yannick LE MONNIER, avocat commis d’office,
en présence de M [H] [G], interprète en langue arabe ,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
Par décision en date du 9 janvier 2025 notifiée le même jour à 9 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [E] [P] né le 14 février 1993 à [Localité 5] (Algérie) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 10 janvier 2025, reçue au greffe le même jour à 10 heures 43, l’autorité administrative a saisi le le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de [E] [P] ne faut valoir aucun moyen. Monsieur [E] indique qu’il ne va pas rester en France.
Une demande de routing a été effectuée le 10 janvier 2025, ainsi qu’une demande de laisser-passer consulaire le 9 janvier 2025, et la situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [P] [E] pour une durée de vingt-six jours à compter du 13/01/25 à 09h30.
Fait à LILLE, le 11 Janvier 2025
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 25/00056 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEKO –
M. LE PREFET DU [Localité 4] / M. [P] [E]
DATE DE L’ORDONNANCE : 11 Janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Information est donnée à M. [P] [E] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
par mail Par visio conférence
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
par mail
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RÉCÉPISSÉ
M. [P] [E]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 2]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 11 Janvier 2025
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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