Le 17 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [B] [L] en rétention, en vertu d’un arrêté préfectoral. Le 21 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge, justifiée par l’absence de garanties de représentation et l’intention de l’intéressé de s’opposer à son éloignement. Monsieur [B] a exprimé son incompréhension face à cette décision, souhaitant retourner en Tunisie ou en Italie. Le 22 janvier, la prolongation a été accordée, et l’ordonnance notifiée, permettant à Monsieur [B] de faire appel dans les vingt-quatre heures.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale de la rétention administrative ?

La rétention administrative est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 551-1 de ce code stipule que :

« La rétention administrative peut être ordonnée à l’égard d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement, lorsque cet étranger ne peut justifier de garanties de représentation. »

Dans le cas présent, l’autorité administrative a justifié la rétention de M. [B] en raison de l’absence de garanties de représentation effectives.

Cette décision est donc conforme aux dispositions de l’article L. 551-1, qui permet la prolongation de la rétention lorsque les conditions sont remplies.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est également encadrée par le CESEDA.

L’article L. 552-1 précise que :

« La durée de la rétention ne peut excéder 45 jours. Toutefois, cette durée peut être prolongée dans les conditions prévues par le présent code. »

Dans le cas de M. [B], la préfecture a demandé une prolongation de 26 jours, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

La décision de prolongation a été justifiée par des démarches en cours pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui est également en accord avec les exigences légales.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention ?

Les droits des personnes retenues sont également protégés par le CESEDA.

L’article L. 552-4 stipule que :

« L’étranger retenu a le droit d’être assisté par un avocat et de communiquer avec un tiers. Il peut également rencontrer un médecin et s’alimenter. »

Dans le cas de M. [B], il a été informé de ses droits, notamment la possibilité de contacter son avocat et un tiers, ainsi que de rencontrer un médecin.

Ces dispositions garantissent que les droits fondamentaux de l’intéressé sont respectés durant la période de rétention.

Quelles sont les voies de recours contre la décision de rétention ?

Les voies de recours contre une décision de rétention sont également prévues par le CESEDA.

L’article L. 552-5 indique que :

« L’étranger peut contester la mesure de rétention devant le juge des libertés et de la détention. »

Dans le cas présent, M. [B] a été informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention dans les 24 heures suivant sa notification.

Cette procédure garantit que l’intéressé a la possibilité de contester la légalité de sa rétention, conformément aux droits qui lui sont accordés par la loi.