L’Essentiel : Le Préfet du Bas-Rhin a décidé de placer M. [G] [R], nationalité algérienne, en rétention administrative pour 26 jours, à compter du 19 janvier 2025. Cette décision fait suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français notifié en décembre 2024. M. [G] [R] ne disposait pas de documents de voyage valides et ne présentait pas de garanties suffisantes pour éviter un risque de fuite. Sa demande d’assignation à résidence judiciaire a été rejetée, et il a été informé de son droit d’appel dans les 24 heures suivant la notification de la décision.

Contexte de la rétention

En présence d’un interprète assermenté, la décision du Préfet du Bas-Rhin a été prononcée pour le placement en rétention de M. [G] [R], de nationalité algérienne, né le 2 février 1984. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le 15 janvier 2025 à 11h32.

Demande de prolongation de la rétention

Le Préfet du Bas-Rhin a formulé une requête pour prolonger la rétention administrative de M. [G] [R] pour une période de 26 jours. Les débats ont eu lieu en audience, où le Préfet, représenté par son avocat, a soutenu cette demande, tandis que M. [G] [R], assisté de son avocat, s’est opposé à la prolongation, demandant une assignation à résidence judiciaire.

Motifs de la décision

La requête du Préfet a été jugée régulière et recevable. M. [G] [R] avait fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français en décembre 2024 et d’un arrêté de placement en rétention en janvier 2025. Des contraintes matérielles l’empêchaient de quitter le territoire dans les quatre jours suivant la notification, notamment l’absence de documents de voyage valides.

Évaluation des garanties de représentation

Il a été constaté que M. [G] [R] ne présentait pas de garanties suffisantes pour prévenir le risque de fuite, étant en situation irrégulière et ayant exprimé le souhait de rester en France. Il ne justifiait pas d’un domicile stable ni de documents de voyage en cours de validité, et n’avait pas respecté des mesures d’éloignement antérieures.

Décision finale

En conséquence, la demande de prolongation de la rétention administrative a été acceptée pour une durée de 26 jours, à compter du 19 janvier 2025 jusqu’au 13 février 2025. La demande d’assignation à résidence judiciaire a été rejetée, et l’intéressé a été informé de son droit d’appel dans un délai de 24 heures.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

L’article L.741-1 stipule que « la rétention administrative peut être ordonnée pour une durée maximale de 48 heures, renouvelable dans les conditions prévues par les articles L.742-1 à L.742-3 ».

En ce qui concerne la prolongation, l’article L.742-1 précise que « la rétention peut être prolongée au-delà de cette durée initiale si des diligences sont en cours pour l’éloignement de l’étranger ».

De plus, l’article L.743-3 indique que « la prolongation de la rétention administrative ne peut excéder 45 jours ».

Dans le cas présent, la demande de prolongation de 26 jours a été jugée régulière et recevable, car elle était accompagnée de toutes les pièces nécessaires et signée par une personne dûment habilitée.

Il est donc essentiel que l’administration justifie la nécessité de cette prolongation par des éléments concrets, tels que l’absence de documents de voyage valides et les démarches entreprises pour obtenir un laissez-passer.

Quels sont les critères d’évaluation du risque de fuite d’un étranger en rétention administrative ?

L’évaluation du risque de fuite d’un étranger en rétention administrative repose sur plusieurs critères, notamment ceux énoncés dans l’article L.612-3 du CESEDA.

Cet article stipule que « l’étranger en situation irrégulière sur le territoire français peut être placé en rétention administrative s’il ne présente pas de garanties de représentation effectives ».

Dans le cas de Monsieur [G] [R], il a été constaté qu’il ne justifiait pas d’un domicile stable en France, ni de documents de voyage en cours de validité.

De plus, il a exprimé son intention de rester en France, ce qui renforce le risque de fuite.

L’article L.743-15 précise également que « l’assignation à résidence judiciaire ne peut être accordée que si l’étranger satisfait aux conditions de présentation et de résidence ».

Or, dans cette affaire, Monsieur [G] [R] ne remplissait pas ces conditions, ce qui a conduit à la décision de prolonger sa rétention administrative.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a plusieurs conséquences, tant pour l’étranger concerné que pour l’administration.

Tout d’abord, selon l’article L.743-10, « l’étranger placé en rétention administrative a le droit d’être assisté par un avocat ».

Dans ce cas, Monsieur [G] [R] a été assisté par son avocat, ce qui est une garantie de ses droits.

Ensuite, l’article L.743-17 précise que « l’étranger doit être informé des motifs de sa rétention et des voies de recours ».

Dans cette affaire, il a été informé que la décision était susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, ce qui lui permet de contester la prolongation.

Enfin, la prolongation de la rétention administrative peut avoir des implications sur la santé mentale et physique de l’étranger, ainsi que sur sa situation familiale et sociale, ce qui doit être pris en compte par l’administration.

Il est donc crucial que les décisions de prolongation soient justifiées et proportionnées, conformément aux principes de droit.