Le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant que la procédure était régulière et que la personne retenue avait été informée de ses droits. En raison de l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement dans le délai imparti, il a noté que l’administration avait respecté les exigences légales. La personne retenue n’ayant pas fourni de passeport valide, les conditions d’assignation à résidence n’étaient pas remplies. Par conséquent, le juge a ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours, à compter du 14 janvier 2025, avec possibilité d’appel dans les 24 heures suivant la notification.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de légalité de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La légalité de la rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 741-3 stipule que « la rétention ne peut excéder le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger ».

De plus, l’article L. 751-9 précise que « la rétention ne peut être prolongée que si l’étranger a été informé de ses droits et a eu la possibilité de les faire valoir ».

Il est également important de noter que l’article L. 743-13 énonce que « l’assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l’étranger a remis un passeport en cours de validité ».

Ainsi, la légalité de la rétention dépend de la régularité de la procédure, de l’information des droits de la personne retenue, et du respect des délais imposés par la loi.

Quels sont les droits de la personne retenue en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

Les droits de la personne retenue sont clairement énoncés dans le CESEDA.

L’article L. 744-2 stipule que « la personne retenue doit être informée de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention ».

Cela inclut le droit à l’assistance d’un avocat, à la communication avec un consulat, et à la demande d’un interprète ou d’un médecin.

De plus, la personne retenue a le droit de contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention, comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou le Défenseur des droits.

Ces droits visent à garantir que la personne retenue puisse exercer ses recours et bénéficier d’une protection adéquate durant la période de rétention.

Quelles sont les voies de recours disponibles pour contester la décision de rétention ?

La décision de rétention peut être contestée par la voie de l’appel.

Selon les dispositions applicables, notamment celles mentionnées dans la notification de l’ordonnance, « la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification ».

Il est précisé que « l’appel n’est pas suspensif », ce qui signifie que la personne retenue reste à disposition de la justice jusqu’à l’audience.

La déclaration d’appel doit être écrite, motivée, et transmise au greffe de la cour d’appel, ce qui permet à la personne retenue de faire valoir ses arguments devant une juridiction supérieure.

Cette procédure est essentielle pour garantir le respect des droits de l’individu et la légalité de la mesure de rétention.