Monsieur [P] [B], ressortissant soudanais, fait l’objet d’un arrêté d’expulsion et d’une rétention administrative. Le Préfet de [Localité 6] a demandé le 13 janvier 2025 une prolongation de cette rétention pour quinze jours, invoquant des raisons de sécurité et des antécédents judiciaires. Son avocat, Me Adrien MARCOURT, a plaidé contre cette prolongation, soulignant l’absence de perspectives d’éloignement et les difficultés personnelles de Monsieur [B]. Malgré ces arguments, le tribunal a décidé d’accorder la prolongation, considérant les menaces à l’ordre public et l’absence de garanties pour son éloignement. La décision a été notifiée à l’intéressé.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4.

Les conditions de prolongation sont les suivantes :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger a le droit d’être informé de ses droits pendant la rétention, ainsi que des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé de la possibilité de faire appel de la décision de rétention. Il doit également être assisté d’un avocat, ce qui a été respecté dans le cas de Monsieur [B], qui a exprimé le souhait d’être assisté d’un avocat.

De plus, l’article L. 743-24 souligne que l’étranger a le droit d’être entendu et de présenter ses observations. Dans cette affaire, Monsieur [B] a été entendu en ses observations, ce qui témoigne du respect de ses droits.

Comment le juge évalue-t-il la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention ?

L’évaluation de la menace à l’ordre public est une prérogative du juge, qui se base sur les éléments fournis par l’administration. Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, l’étranger peut être considéré comme représentant une menace pour l’ordre public s’il a été condamné pour des faits graves.

Dans le cas de Monsieur [B], il a été condamné en 2021 pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l’autorité publique, et en janvier 2023 pour une récidive de ces mêmes faits, ainsi que pour des menaces de mort. Ces éléments ont conduit le juge à conclure qu’il continue de représenter une menace pour l’ordre public.

Le juge doit donc prendre en compte ces condamnations et les circonstances entourant l’affaire pour décider de la prolongation de la rétention administrative.

Quelles sont les implications de l’avis de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) sur la décision de rétention ?

L’avis de la CNDA, bien qu’important, n’est pas déterminant pour le juge judiciaire dans le cadre de la rétention administrative. En effet, le juge n’est pas compétent pour se prononcer sur la question du pays de destination de l’étranger.

Dans cette affaire, l’administration a produit un avis de la CNDA favorable à l’annulation de l’arrêté fixant le pays de destination. Cependant, le juge a rappelé qu’il ne pouvait pas se prononcer sur cette question, mais devait se concentrer sur les éléments relatifs à la rétention.

Ainsi, même si l’avis de la CNDA peut influencer la situation de l’étranger, il ne constitue pas un obstacle à la prolongation de la rétention si d’autres éléments, tels que la menace à l’ordre public, sont établis.

Quels recours sont disponibles pour l’étranger en rétention administrative ?

L’étranger en rétention administrative dispose de plusieurs recours, comme le stipule l’article L. 743-9 du CESEDA. Il a le droit de faire appel de la décision de rétention devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail. L’étranger doit être informé de cette possibilité, ainsi que des délais pour faire appel, qui sont généralement de vingt-quatre heures après le prononcé de la décision.

Il est également important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Cela signifie que, dans la plupart des cas, la rétention se poursuit jusqu’à ce qu’une décision soit rendue sur l’appel.