Le 13 janvier 2025, un procès-verbal a révélé que la personne retenue ne souhaitait pas se présenter à l’audience. Lors de cette audience publique, le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant la régularité de la procédure selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Il a constaté que la personne avait été informée de ses droits et que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement était due à l’absence de son document de voyage. Le juge a ordonné une prolongation de la rétention de trente jours, notifiée à l’intéressé avec des informations sur ses droits.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la légalité de la rétention administrative dans ce cas ?

La légalité de la rétention administrative est encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Selon l’article L. 743-11, il est stipulé que :

« À peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. »

Cette disposition souligne que le juge doit se prononcer sur la légalité de la rétention, indépendamment des recours antérieurs.

De plus, l’article L. 742-4 précise que :

« La mesure de rétention peut être prolongée si elle est nécessaire à l’exécution de la mesure d’éloignement. »

Dans le cas présent, la prolongation de la rétention a été justifiée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de l’absence de présentation du document de voyage par la personne retenue.

Ainsi, la décision de prolonger la rétention est conforme aux exigences légales, car elle vise à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Quels sont les droits de la personne retenue durant la rétention ?

Les droits de la personne retenue sont clairement énoncés dans le cadre législatif. Selon l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est stipulé que :

« Toute personne retenue a le droit d’être informée de ses droits, de demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix. »

De plus, la notification de l’ordonnance précise que :

« Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix. »

Cela garantit que la personne retenue est pleinement informée de ses droits et peut exercer ses recours.

Il est également mentionné que la personne peut contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention, ce qui renforce la protection de ses droits fondamentaux.

Quelles sont les conséquences d’un appel contre la décision de prolongation de la rétention ?

L’appel contre la décision de prolongation de la rétention a des conséquences spécifiques, comme indiqué dans la notification de l’ordonnance. Il est précisé que :

« La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification. »

Il est important de noter que :

« Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. »

Cela signifie que même si un appel est interjeté, la personne retenue reste sous rétention jusqu’à ce que la cour d’appel se prononce sur la légalité de la prolongation.

Le délai d’appel est prorogé si celui-ci expire un jour non ouvrable, ce qui assure que la personne retenue a un accès effectif à la justice.

Ainsi, l’appel permet de contester la décision, mais n’interrompt pas la mesure de rétention en cours.