Le 19 décembre 2024, un juge du Tribunal judiciaire décide de maintenir la rétention de [C] [L], ressortissant ukrainien, jusqu’au 12 janvier 2025. Le Préfet de la Moselle demande ensuite une prolongation de 30 jours. Lors de l’audience, le Préfet soutient sa demande, tandis que [C] [L] s’y oppose, évoquant un manque de diligences administratives. Le juge, après examen, conclut que les démarches entreprises par l’administration sont adéquates, malgré l’absence de documents d’identité valides de [C] [L]. La prolongation de la rétention est donc ordonnée jusqu’au 11 février 2025, avec notification de la décision à l’intéressé.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Cet article stipule que le juge peut être saisi d’une demande de prolongation de la rétention au-delà du délai de trente jours depuis le placement en rétention dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Dans ce cadre, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une nouvelle période de trente jours qui court à compter de l’expiration de la période de vingt-six jours précédemment autorisée.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention administrative ?

L’article L.741-3 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile précise que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ».

Cela implique que l’administration est tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention.

Il est donc essentiel que l’autorité administrative démontre qu’elle a accompli toutes les diligences nécessaires pour mettre en œuvre la mesure d’éloignement, notamment en sollicitant des autorités étrangères compétentes la délivrance de documents de voyage.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle les démarches administratives en matière de rétention ?

La jurisprudence exige que l’administration prouve qu’elle a effectué toutes les démarches nécessaires pour obtenir les documents de voyage requis pour l’éloignement de l’étranger.

Dans le cas présent, il a été constaté que l’administration a justifié ses démarches auprès des autorités consulaires russes, géorgiennes et ukrainiennes, qui n’ont pas reconnu l’intéressé.

De plus, des démarches ont été entreprises auprès des autorités consulaires moldaves depuis le 15 décembre 2024, avec des relances effectuées les 27 décembre et 7 et 10 janvier 2025.

L’absence de réponse des autorités étrangères ne saurait être reprochée à l’administration française, qui ne peut exercer de contrainte sur celles-ci.

Quels sont les droits de l’intéressé en matière de rétention administrative ?

L’intéressé a le droit d’être informé de la décision de prolongation de sa rétention, ainsi que de la possibilité de faire appel de cette décision.

Selon les dispositions applicables, l’intéressé peut contester la décision de prolongation dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.

Le recours doit être motivé et est à adresser au Premier Président de la Cour d’Appel de Metz.

Il est important de noter que le recours n’est pas suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation de la rétention reste applicable pendant la durée de l’appel.