L’affaire concerne [T] [E], un Algérien né le 13 mars 2001, actuellement en rétention administrative. Le 13 septembre 2023, la préfecture du Rhône lui a notifié une obligation de quitter le territoire français, assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de [T] [E] et entendu les avocats des deux parties. Le 14 décembre 2024, il a été placé en rétention, prolongée par la Cour d’appel de Lyon. La procédure a été jugée régulière, et la prolongation de la rétention a été acceptée en raison de l’impossibilité d’exécuter l’éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En particulier, l’article L. 742-4 stipule que la rétention administrative peut être prolongée lorsque l’étranger ne peut pas être éloigné en raison de la perte ou de la destruction de ses documents de voyage.

Cet article précise également que la prolongation doit être motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement, ce qui implique que l’administration doit démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour obtenir les documents requis.

De plus, l’article L. 743-6 indique que la prolongation de la rétention ne peut excéder une durée maximale, qui est généralement de 30 jours, sauf circonstances exceptionnelles.

Ainsi, dans le cas de [T] [E], la requête de prolongation a été acceptée car l’administration a prouvé qu’elle avait engagé des démarches auprès des autorités algériennes pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Quels sont les droits de la personne retenue en rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue en rétention administrative sont clairement énoncés dans le CESEDA.

L’article L. 741-3 stipule que toute personne placée en rétention doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la légalité de sa rétention et de faire appel de la décision de prolongation.

De plus, l’article L. 743-11 précise qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation, ce qui garantit un certain niveau de protection juridique à l’individu.

Il est également important de noter que l’article L. 743-19 prévoit que la personne retenue a le droit d’être assistée par un avocat, ce qui a été respecté dans le cas de [T] [E], qui était assisté de son conseil lors de l’audience.

Quelles sont les implications de la notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

La notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention a des implications juridiques importantes pour la personne concernée.

Selon l’article L. 743-25, la notification doit être effectuée dans les plus brefs délais et doit informer la personne retenue de son droit de faire appel de la décision.

Dans le cas de [T] [E], il a été informé qu’il pouvait faire appel devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures suivant la notification.

L’article R. 743-1 précise également que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, ce qui garantit que la personne retenue a accès à des voies de recours effectives.

Enfin, la notification doit être accompagnée d’un procès-verbal établi par les services de police, ce qui assure une traçabilité de la procédure et le respect des droits de l’individu.