Le tribunal s’est réuni en audience publique pour examiner la situation de Monsieur [J] [M], de nationalité algérienne, suite à une requête du Préfet du Gers concernant la prolongation de sa rétention administrative. Une ordonnance antérieure avait déjà prolongé cette rétention, confirmée par la Cour d’appel de Toulouse. Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé pour la mesure, tandis que l’avocat de l’intéressé a présenté ses observations. Le tribunal a finalement décidé de prolonger la rétention de trente jours, estimant que l’éloignement pouvait être réalisé dans le délai légal imparti.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que le juge des libertés peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

– du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement,

– de l’absence de moyens de transport.

Ainsi, la prolongation de la rétention est conditionnée par des éléments concrets qui justifient la nécessité de maintenir l’individu en rétention.

Comment le juge évalue-t-il la nécessité de la rétention administrative ?

L’article L741-3 du même code précise qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Il est donc essentiel que le juge évalue non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires, mais également si ces diligences ont des chances d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.

En l’espèce, le préfet a saisi les autorités consulaires le 10 octobre 2024, avec un accord de principe du LPC le 7 novembre 2024. Un vol a été programmé pour le 28 novembre 2024.

Il ressort des éléments chronologiques que l’administration a accompli toutes les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l’éloignement de l’intéressé, ce qui justifie la prolongation de la rétention.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des implications significatives pour l’intéressé. En effet, le juge a ordonné la prolongation du placement de Monsieur [J] [M] dans les locaux du Centre de Rétention Administrative pour une durée de trente jours.

Cette prolongation est assortie de l’exécution provisoire, ce qui signifie qu’elle prend effet immédiatement. La décision précise également que l’application de ces mesures prendra fin au plus tard à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de l’expiration du précédent délai de vingt-six jours.

Il est également important de noter que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé, ce qui offre à l’intéressé une voie de recours pour contester la prolongation de sa rétention.