Madame la Préfète du Rhône, représentée par Maître Cherryne RENAUD-AKNI, a engagé une procédure contre [Z] [T], né le 6 avril 2004 en Algérie, actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé l’identité des parties et a informé [Z] [T] de ses droits. Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée le 19 août 2024, suivie d’une décision de retrait du délai de départ volontaire. La prolongation de la rétention a été justifiée par l’absence de réponse des autorités algériennes et des préoccupations liées à l’ordre public. Le juge a accordé quinze jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La rétention administrative d’un étranger est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L’administration doit exercer toute diligence à cet effet. Cela signifie que la rétention ne doit pas être prolongée au-delà de ce qui est nécessaire pour organiser le départ de l’étranger.

De plus, l’article L. 742-5 du CESEDA précise que, lorsque le délai de la troisième prolongation est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi pour renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours.

Cette prolongation est possible dans certaines situations, telles que l’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement ou la présentation d’une demande d’asile dans le but de faire échec à cette mesure.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention ?

L’administration a des obligations précises en matière de rétention administrative, comme le stipule l’article L. 741-3 du CESEDA.

Elle doit s’assurer que la rétention est strictement nécessaire et qu’elle ne dure pas plus longtemps que nécessaire pour organiser le départ de l’étranger.

Cela implique que l’administration doit agir avec diligence pour faciliter le départ de l’étranger, en prenant toutes les mesures nécessaires pour obtenir les documents requis, comme un laissez-passer consulaire.

En cas de prolongation de la rétention, l’article L. 742-5 du CESEDA impose que le juge des libertés et de la détention soit saisi, et ce, uniquement dans des cas exceptionnels.

L’administration doit donc justifier la nécessité de cette prolongation, notamment en prouvant qu’il existe des circonstances particulières, comme une menace à l’ordre public ou des difficultés administratives dans l’obtention des documents de voyage.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont garantis par le CESEDA.

L’article L. 741-3 stipule que l’étranger doit être informé de ses droits pendant sa rétention. Cela inclut le droit de contester la décision de rétention et d’être assisté par un avocat.

De plus, l’article L. 744-2 du CESEDA prévoit que l’étranger doit avoir accès à un registre qui documente son statut et les décisions prises à son égard.

Cela lui permet de suivre l’évolution de sa situation et de faire valoir ses droits.

Il est également important de noter que l’étranger a la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention, comme indiqué dans la notification de l’ordonnance.

Quelles sont les conséquences d’une prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative a des conséquences significatives pour l’étranger concerné.

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, la prolongation peut être accordée pour une durée maximale de 15 jours, mais uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

Cela signifie que l’étranger peut être maintenu en rétention plus longtemps que prévu initialement, ce qui peut avoir des répercussions sur sa situation personnelle et familiale.

De plus, la prolongation doit être justifiée par des éléments concrets, tels que l’obstruction à l’éloignement ou des difficultés administratives.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la prolongation peut être contestée devant le juge, ce qui peut entraîner la libération de l’étranger.

En somme, la prolongation de la rétention administrative doit être soigneusement encadrée pour respecter les droits de l’étranger et les obligations de l’administration.