M. [Y] [Z] a été placé en rétention administrative, avec ses droits rappelés lors d’une audience publique. Les avocats et le représentant du Préfet ont présenté leurs arguments. Le conseil de M. [Y] [Z] a contesté la recevabilité de la requête, arguant de l’absence de l’arrêté fixant le pays de destination, mais le juge a rejeté cet argument. Il a confirmé la légalité de la rétention, notant que l’administration avait agi de manière appropriée. En raison de la condamnation de M. [Y] [Z] pour des faits graves, le juge a ordonné une prolongation de sa rétention de quinze jours.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la requête

La question de la recevabilité de la requête se pose ici, notamment en raison de l’absence de l’arrêté fixant le pays de destination.

Selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est stipulé que « à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ».

Dans ce cas, le juge a considéré que l’arrêté en question n’était pas une pièce justificative utile pour la procédure, ce qui a conduit à la conclusion que le moyen soulevé par le conseil de M. [Y] [Z] ne pouvait prospérer.

Ainsi, la requête a été déclarée recevable, car l’absence de l’arrêté ne conditionne pas la régularité de la procédure devant le juge judiciaire.

Sur les diligences

La question des diligences effectuées par l’administration est cruciale dans le cadre de la rétention administrative.

Le juge, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit s’assurer de la légalité de la rétention. Il est précisé que « le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ».

Il est également rappelé que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur des autorités étrangères souveraines.

Ainsi, le juge a conclu que les diligences effectuées par l’administration, notamment les relances auprès des autorités de Guinée Bissau, étaient suffisantes et ne souffraient d’aucune critique.

Sur la prolongation de la rétention

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par des dispositions spécifiques du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 742-5 stipule que « le magistrat du siège peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi pour une quatrième prolongation de quinze jours de la rétention lorsque dans les quinze derniers jours, l’étranger, soit a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ».

Dans le cas présent, le juge a examiné les éléments du dossier et a constaté que les conditions pour une quatrième prolongation étaient remplies.

Il a également été noté que la menace à l’ordre public invoquée par l’administration devait faire l’objet d’une appréciation in concreto, tenant compte de la gravité et de l’actualité des faits allégués.

Sur la menace à l’ordre public

La question de la menace à l’ordre public est essentielle pour justifier la prolongation de la rétention.

Il est précisé que « la commission d’une infraction pénale n’est pas de nature à elle seule à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public ».

Cependant, dans le cas de M. [Y] [Z], sa condamnation à une peine de 10 ans de réclusion criminelle pour des faits graves a été considérée comme un élément suffisant pour établir une menace pour l’ordre public.

Le juge a donc conclu que la réalité, la gravité et l’actualité de la menace étaient caractérisées, justifiant ainsi la prolongation de la rétention administrative.

Sur les droits de la personne retenue

Les droits de la personne retenue sont également un aspect fondamental de la procédure de rétention.

Il est mentionné que « pendant toute la durée de sa rétention, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin ».

De plus, le retenu a le droit de communiquer avec son consulat et de contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention.

Ces dispositions visent à garantir que la personne retenue puisse exercer ses droits et bénéficier d’une assistance adéquate tout au long de la procédure.