Lors de l’audience, un interprète assermenté en penjabi a assisté à l’examen de la situation d’une personne retenue. Les droits de cette personne, selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, ont été rappelés. Le juge, gardien de la liberté individuelle, a confirmé la légalité de la rétention. Il a évoqué les conditions de prolongation, soulignant que la menace à l’ordre public doit être évaluée selon les faits. En raison d’une condamnation pour agression sexuelle sur mineur, le juge a décidé d’accueillir la demande préfectorale, ordonnant une prolongation de quinze jours de la rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de légalité de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La légalité de la rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En particulier, l’article L. 743-11 stipule que, à peine d’irrecevabilité, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la troisième prolongation.

Cela signifie que les éléments de contestation doivent être présentés au moment opportun, et que le juge doit se prononcer sur la légalité de la rétention en tenant compte des éléments présentés lors de l’audience.

De plus, l’article L. 742-5 précise que le magistrat peut être saisi pour une troisième prolongation de la rétention si certaines conditions sont remplies, notamment si l’étranger a fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement ou a présenté une demande d’asile dans le but de faire échec à cette mesure.

Ces conditions ne sont pas cumulatives, ce qui signifie que la présence d’une seule d’entre elles peut justifier la prolongation de la rétention.

Comment le juge apprécie-t-il la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

L’appréciation de la menace à l’ordre public est un aspect crucial dans le cadre de la rétention administrative.

Selon la jurisprudence, notamment les décisions du Conseil d’État (CE 16 mars 2005 n° 269313 et CE 12 février 2014 n° 365644), la commission d’une infraction pénale n’est pas suffisante pour établir que le comportement de l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public.

Il est nécessaire d’examiner la réalité, la gravité et l’actualité de la menace que représente le comportement de l’étranger.

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que la menace à l’ordre public doit être appréciée in concreto, c’est-à-dire en tenant compte d’un ensemble d’éléments qui font ressortir la gravité et la récurrence des faits allégués.

Ainsi, dans le cas de M. [J] [G], sa condamnation pour agression sexuelle a été considérée comme un élément suffisant pour justifier la prolongation de sa rétention, car elle a été jugée comme une menace actuelle pour l’ordre public.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues en rétention administrative sont clairement établis par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que par des dispositions légales et réglementaires.

Tout d’abord, la personne retenue a le droit d’être assistée par un avocat, comme le stipule l’article L. 742-1.

Elle peut également demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

De plus, pendant toute la durée de sa rétention, le retenu a le droit de contacter des organisations et instances nationales ou internationales, comme le Défenseur des droits ou le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Il est également important de noter que chaque retenu peut demander à tout moment la cessation de sa rétention par une simple requête motivée, conformément aux dispositions en vigueur.

Ces droits visent à garantir que la personne retenue puisse exercer ses droits de manière effective et bénéficier d’un soutien adéquat durant la période de rétention.