|
L’Essentiel : Le demandeur, M. le Préfet du Nord, représenté par Me Capuano Diana, a sollicité une prolongation de la rétention de M. [P], en raison d’une menace à l’ordre public liée à une peine de prison prévue. Malgré des tentatives d’identification infructueuses auprès des autorités consulaires, l’avocat de M. [P] a contesté l’absence de perspective d’éloignement. Le magistrat a finalement ordonné une prorogation de la rétention pour quinze jours, justifiée par la situation de menace. L’ordonnance a été notifiée aux parties, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures. M. [P] a été informé de ses droits.
|
|
Parties en présenceLe demandeur est M. le Préfet du Nord, représenté par Me Capuano Diana, tandis que le défendeur est M. [L] [P], assisté de Maître Le Monnier Yannick, avocat commis d’office. Un interprète en langue arabe, Mr [N] [C], est également présent. Déroulement des débatsL’intéressé a confirmé son identité. Le représentant de l’administration a évoqué une quatrième prolongation de la rétention, mentionnant une menace à l’ordre public en raison d’une peine de prison de quatre mois prévue pour juillet 2024. L’identification de M. [P] a été tentée auprès des autorités consulaires du Maroc, de l’Algérie et de la Tunisie, sans succès pour le moment. L’avocat a soulevé l’absence de perspective d’éloignement dans les quinze jours, tandis que M. [P] a affirmé avoir respecté les procédures d’audition. DécisionLa décision a porté sur la demande de maintien en rétention, avec des options de recevabilité, d’irrecevabilité, de rejet ou d’assignation à résidence. Le greffier et le magistrat délégué ont pris note des éléments présentés. Ordonnance de prorogationL’ordonnance a été rendue par le magistrat délégué, statuant sur la seconde prorogation exceptionnelle de la mesure de rétention administrative. Les articles du CESEDA ont été cités pour justifier la décision. La rétention de M. [P] a été prolongée pour une durée de quinze jours à compter du 12 janvier 2025. Motifs de la décisionL’autorité administrative a ordonné la rétention de M. [P] en raison d’une menace à l’ordre public, liée à sa condamnation pour vol aggravé. Bien que des démarches aient été entreprises pour son identification, l’administration n’a pas pu prouver la délivrance rapide des documents de voyage. La prolongation a été jugée nécessaire en raison de la situation de menace à l’ordre public. Notification de l’ordonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé. M. [P] a été informé de ses droits et des conditions de sa rétention, ainsi que de la possibilité de contacter son avocat durant la période de mise à disposition de la justice. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que : “A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ; 2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement : 3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.” Ainsi, la prolongation de la rétention est possible sous certaines conditions, notamment en cas de menace à l’ordre public ou d’obstruction à l’éloignement. Quelles sont les implications de la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?La menace à l’ordre public est un critère essentiel pour justifier la prolongation de la rétention administrative. Dans le cas présent, la décision de prolongation a été motivée par la condamnation de M. [L] [P] à une peine de 4 mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé. L’article L. 743-5 du CESEDA précise que : “Le maintien en rétention peut être ordonné lorsque l’étranger constitue une menace pour l’ordre public.” Cette disposition souligne que la sécurité publique est un motif légitime pour prolonger la rétention d’un individu. Dans le cas de M. [L] [P], sa condamnation récente a été considérée comme une menace à l’ordre public, justifiant ainsi la décision de prolongation. Il est important de noter que la décision de prolongation doit être fondée sur des éléments concrets et vérifiables, tels que des condamnations pénales, pour éviter toute atteinte aux droits fondamentaux de l’individu concerné. Quels recours sont disponibles pour un étranger en rétention administrative ?Les recours disponibles pour un étranger en rétention administrative sont encadrés par le CESEDA. Selon l’article L. 743-20, l’étranger a le droit de contester la décision de rétention. Cet article stipule que : “L’étranger peut contester la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention devant le juge des libertés et de la détention dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision.” De plus, l’article L. 743-15 précise que : “L’étranger a le droit d’être assisté par un avocat lors de l’audience.” Cela garantit que l’individu a accès à une défense adéquate et peut faire valoir ses droits devant le tribunal. Il est également important de noter que l’étranger peut faire appel de la décision de prolongation dans un délai de 24 heures, comme mentionné dans la notification de l’ordonnance. Cela permet à l’individu de contester rapidement toute décision qu’il juge injuste ou illégale. En résumé, les recours incluent la contestation devant le juge des libertés et de la détention, ainsi que le droit à l’assistance d’un avocat, garantissant ainsi le respect des droits de l’individu en rétention. |
___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 12 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00062 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZELS – M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [P]
MAGISTRAT : Emilie JOLY
GREFFIER : Mylène VOLTOLINI
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Me CAPUANO Diana, Cabinet actis
DEFENDEUR :
M. [L] [P]
Assisté de Maître LE MONNIER Yannick ,avocat commis d’office
En présence de Mr [N] [C], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la CA DE DOUAI
__________________________________________________________________________
DÉROULEMENT DES DÉBATS
L’intéressé déclare :je confirme mon identité
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : 4 ieme prolongation.
Menace à l’ordre public: 4 mois de prison en juillet 2024 (TC LILLE).L’identification a été effectuée auprès de différentes autorités consulaires, le Maroc ne l’a pas reconnu, l’Algérie doit répondre (relance le 07/01/24), idem en Tunisie (attente de réponse)
L’avocat soulève le moyen suivant :dernière prolongation, pas de perspective d’éloignement dans les 15 jours, il a été auditionné par le Consul le 15/10/24.
L’intéressé entendu en dernier déclare : j’ai respecté l’audition du Consul, j’ai donné mes empreintes deux fois.
Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.
Le greffier Le magistrat délégué
Mylène VOLTOLINI Emilie JOLY
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
────
Dossier n° N° RG 25/00062 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZELS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Emilie JOLY, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Mylène VOLTOLINI, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 octobre 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, le 31 octobre 2024 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 28 novembre 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de Lille en date du 28 décembre 2024 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;
Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 11 janvier 2025 reçue et enregistrée le 11 janvier 2025 à 10h31 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [L] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Me CAPUANO Diana, cabinet Actis, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [L] [P]
né le 26 Novembre 2005 à MASCARA (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître LE MONNIER Yannick ,avocat commis d’office
En présence de Mr [N] [C], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la CA DE DOUAI
,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 29 octobre 2024 notifiée le même jour à 9 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [P] [L] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par décision rendue le 1er novembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] pour une durée maximale de vingt-six jours.
Par décision rendue le 29 novembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] pour une durée maximale de trente jours.
Par décision rendue le 30 décembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a a confirmé la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] pour une durée maximale de trente jours pour une durée maximale de quinze jours.
Par requête en date du 11 janvier 2025, reçue à 10 heures 31, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.
L’administration indique qu’il existe une menace à l’ordre public du fait de la peine d’emprisonnement de 4 mois et du fait qu’il y a eu des diligences effectuées par l’administration. Il est en cours d’identification auprès des autorités algériennes et tunisiennes.
Le conseil de Monsieur [P] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
– absence de perspective d’éloignement à bref délai
MOTIFS DE LA DÉCISION
PROLONGATION DE LA RÉTENTION
L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;
2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.
L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.
Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”
En l’espèce, les autorités consulaires algériennes et marocaines ont été saisies de la situation le 11 octobre 2024. Des relances ont été faites à plusieurs reprises dont la dernière le 7 janvier 2025. Le dossier est toujours en cours d’identification par les autorités tunisiennes.
Il ressort de ces éléments que si l’administration a effectué l’ensemble des diligences nécessaires afin d’assurer l’exécution la plus rapide possible de l’éloignement de Monsieur [P] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention, elle n’est pas en mesure de démontrer la délivrance à bref délai du document de voyage.
Toutefois, la condamnation récente de Monsieur [P] en date du 26 juillet 2024 à une peine de 4 mois d’emprisonnement pour des faits de vol aggravé caractérise une situation de menace à l’ordre public qui justifie la prolongation de la rétention.
Par conséquent, il sera fait droit à la requête de l’administration.
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prorogation exceptionnelle de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RETENTION de M. [L] [P] pour une durée de quinze jours à compter du 12 janvier 2025 à 09h00 ;
Fait à LILLE, le 12 Janvier 2025
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 25/00062 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZELS –
M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [P]
DATE DE L’ORDONNANCE : 12 Janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Information est donnée à M. [L] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PREFET L’INTERESSE
Absent au délibéré Par visio conférence
Notifié par mail Notifié au CRA
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
Absent au délibéré
Notifié par mail
______________________________________________________________________________
RÉCÉPISSÉ
M. [L] [P]
retenu au Centre de Rétention de LESQUIN
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 12 Janvier 2025
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
Laisser un commentaire