Le préfet du Rhône, représenté par Maître Geoffrey Goirand, a informé le tribunal de la situation de [I] [S], né le 8 septembre 2002, actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de l’intéressé, assisté de son avocat, Me Camille Dachary. Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [I] [S], et la prolongation de sa rétention a été demandée en raison de menaces à l’ordre public, confirmées par ses antécédents judiciaires. Le juge a finalement ordonné une prolongation de la rétention pour quinze jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative selon le CESEDA ?

Le placement en rétention administrative est régi par l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Cela signifie que la rétention ne doit pas être prolongée au-delà de ce qui est nécessaire pour organiser le départ de l’étranger.

Il est donc essentiel que l’administration justifie la nécessité de la rétention par des éléments concrets, tels que des démarches en cours pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement.

En outre, l’article L. 742-5 précise que, dans certaines situations, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale prévue, mais cela doit être justifié par des circonstances exceptionnelles.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est encadrée par l’article L. 742-5 du CESEDA, qui énonce plusieurs conditions. Cet article stipule que :

« À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. »

Il est important de noter que ces conditions ne sont pas cumulatives, ce qui signifie que l’une d’elles suffit pour justifier une prolongation.

Comment la menace pour l’ordre public est-elle appréciée dans le cadre de la rétention administrative ?

L’appréciation de la menace pour l’ordre public est également régie par l’article L. 742-5 du CESEDA. Cet article précise que :

« Il appartient à l’administration de caractériser l’urgence absolue ou la menace pour l’ordre public. La notion de menace pour l’ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux et/ou passages à l’acte commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. »

L’évaluation de cette menace doit se faire in concreto, c’est-à-dire en tenant compte des faits et du comportement de l’individu concerné.

La commission d’une infraction pénale, bien qu’importante, ne suffit pas à elle seule à établir une menace pour l’ordre public. Il est nécessaire de démontrer que cette menace est réelle et actuelle, en se basant sur des indices concrets et des éléments de preuve.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des implications significatives pour l’individu concerné. Selon l’article L. 742-5, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Cela signifie que l’individu peut être maintenu en rétention pour une période supplémentaire, ce qui peut avoir des conséquences sur sa situation personnelle, notamment en termes de droits fondamentaux et de conditions de vie.

Il est également important de noter que la décision de prolongation doit être motivée et fondée sur des éléments concrets, comme l’impossibilité d’exécuter l’éloignement ou la caractérisation d’une menace pour l’ordre public, afin de respecter les droits de l’individu en vertu des lois en vigueur.