M [N] [T] a été placé en rétention administrative le 5 janvier 2025, suite à une obligation de quitter le territoire. Un recours en annulation a été déposé, mais le Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer a constaté son absence de fondement, prolongeant la rétention de 26 jours. M [N] [T] a ensuite déclaré appel, soulevant des irrégularités, notamment l’absence d’interprète. Cependant, le juge a jugé ces moyens irrecevables, précisant qu’aucun manquement de l’administration n’avait été établi. L’appel a été déclaré recevable, confirmant la prolongation de la rétention, avec notification de la décision à M [N] [T].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L 741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans le cadre d’un recours en annulation de placement en rétention administrative ?

L’article L 741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « l’étranger peut contester la décision de placement en rétention administrative devant le juge judiciaire ».

Cette disposition permet à l’étranger de faire valoir ses droits en cas de placement en rétention, en lui offrant la possibilité de contester la légalité de la mesure.

Il est important de noter que le recours doit être exercé dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision de placement.

Dans le cas de M [N] [T], le recours a été déposé au visa de cet article, ce qui montre que l’étranger a exercé son droit de contester la mesure de rétention.

Cependant, le juge judiciaire doit se prononcer sur les irrégularités affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement, ce qui implique un contrôle limité aux procédures privatives de liberté.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligences selon l’article L 741-3 du même code ?

L’article L 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que « l’administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles pour réduire au maximum la période de rétention de l’étranger ».

Cela signifie que l’administration a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser l’éloignement de l’étranger dans les meilleurs délais.

Dans le cas présent, il a été constaté que la préfecture a demandé un routing de vol vers la Turquie le 8 janvier 2025, ce qui démontre une volonté d’agir rapidement.

Il est également essentiel que l’appelant fournisse des précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de son moyen concernant le défaut de diligences.

En l’absence de telles précisions, le moyen soulevé par M [N] [T] a été rejeté, car aucun manquement de l’administration n’a été caractérisé.

Comment le juge judiciaire évalue-t-il les irrégularités dans le cadre d’une rétention administrative ?

Le juge judiciaire, en tant que gardien de la liberté individuelle, a pour mission d’examiner les irrégularités invoquées par l’étranger concernant les procédures préalables à la rétention.

Cette évaluation est fondée sur la jurisprudence, notamment les décisions de la 2e chambre civile du 28 juin 1995, qui établissent que le juge doit se prononcer sur les irrégularités affectant les procédures de privation de liberté.

Dans le cas de M [N] [T], les moyens soulevés concernant l’absence d’interprète lors de l’assignation à résidence et le refus de vol n’ont pas été retenus, car ils ne relèvent pas du contrôle du juge judiciaire.

Le juge se limite à examiner les procédures qui précèdent immédiatement la rétention, ce qui exclut les événements survenus lorsque l’étranger n’était pas encore privé de liberté.

Ainsi, les moyens présentés par M [N] [T] ont été jugés irrecevables, car ils ne concernaient pas directement la légalité de la mesure de rétention administrative.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L 741-3, qui impose à l’administration de justifier des diligences effectuées.

Dans le cas de M [N] [T], la décision de prolongation a été confirmée, car l’administration a démontré qu’elle avait pris des mesures pour organiser l’éloignement de l’étranger.

La décision de prolongation doit également respecter le droit communautaire, qui impose des garanties procédurales pour les étrangers en rétention.

Il est à noter que l’appelant n’a pas fourni d’éléments suffisants pour contester la légalité de la prolongation, ce qui a conduit à la confirmation de l’ordonnance par substitution partielle de motifs.

En conséquence, la prolongation de la rétention administrative a été jugée conforme aux exigences légales et aux droits de l’étranger.