Monsieur [H] [D], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024 par M. le Préfet du Nord, avec une obligation de quitter le territoire français. Le 11 janvier 2025, le Préfet a demandé une prolongation de cette rétention, justifiée par l’attente d’une audition consulaire. L’intéressé, assisté de son avocat, a exprimé son souhait d’être libéré pour des raisons personnelles, tout en reconnaissant avoir menti à la police. Le tribunal a finalement autorisé la prolongation de la rétention pour une durée maximale de trente jours, notifiant l’intéressé de son droit d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport. »

Ainsi, pour qu’une prolongation soit accordée, il faut que l’une des conditions énoncées ci-dessus soit remplie.

De plus, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que :

« L’étranger maintenu en rétention administrative a le droit d’être assisté par un avocat. Il doit être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. »

L’article L. 743-9 précise également que :

« L’étranger peut, à tout moment, demander à être assisté d’un avocat. »

Il est donc essentiel que l’étranger soit informé de ses droits, notamment le droit à l’assistance d’un avocat, et qu’il puisse faire valoir ses recours contre les décisions administratives le concernant.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligence dans le cadre de la rétention administrative ?

L’administration a l’obligation de faire preuve de diligence dans le traitement des demandes relatives à la rétention administrative. Cela est implicite dans les observations de l’avocat de l’intéressé, Me Isabelle GIRARD, qui souligne un manque de diligence de l’administration.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation indique que :

« Les relances ne sont pas obligatoires pour démontrer l’existence de diligences de la part de l’administration. »

Cependant, l’absence de relances peut être interprétée comme un manque de diligence, surtout si cela entraîne des délais excessifs dans le traitement des demandes, comme le souligne l’avocat de l’intéressé.

Il est donc crucial que l’administration prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer un traitement rapide et efficace des demandes, afin de respecter les droits des étrangers en rétention.

Quels recours sont possibles pour l’étranger en rétention administrative ?

L’étranger en rétention administrative a la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention. Selon les dispositions applicables, l’intéressé doit être informé de la possibilité de faire appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

La notification de l’ordonnance doit inclure des informations sur :

« La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail) au greffe de la Cour d’Appel. »

Il est également précisé que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Cela signifie que l’étranger doit agir rapidement pour faire valoir ses droits et contester la prolongation de sa rétention.