L’Essentiel : L’audience publique a examiné la situation de Monsieur [W] [V], ressortissant algérien, suite à une requête du Préfet du Tarn pour prolonger sa rétention administrative. Une ordonnance antérieure avait déjà prolongé cette mesure. Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a plaidé pour la continuité de la rétention, tandis que la Défense a contesté la validité des documents présentés, signalant des erreurs. L’autorité préfectorale a justifié la prolongation par l’impossibilité d’exécuter l’éloignement, en raison de l’absence de passeport. Finalement, la rétention a été prolongée de trente jours, avec possibilité de recours.

Contexte de l’affaire

En présence de Mme [C] [Y], interprète assermentée en arabe, l’audience publique a été tenue pour examiner la situation de Monsieur [W] [V], de nationalité algérienne, né le 28 août 1997 à [Localité 2] en Algérie. La requête a été déposée par M. le Préfet du Tarn le 11 janvier 2025, en lien avec la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé.

Procédure antérieure

Une ordonnance antérieure du Vice-président du Tribunal judiciaire, datée du 18 décembre 2024, avait déjà ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [V]. Les parties concernées, y compris le Préfet et le conseil de l’intéressé, ont été informées de la date et de l’heure de l’audience, permettant ainsi à l’intéressé et à son avocat de prendre connaissance des documents de la procédure.

Observations des parties

Lors de l’audience, le représentant de la Préfecture a demandé la prolongation de la mesure de rétention administrative. Les observations de l’intéressé et de son avocat, Me Valérie LECOMTE, ont également été entendues, soulevant des points concernant la validité des pièces présentées.

Arguments de la Défense

La Défense a soulevé une fin de non-recevoir, arguant que les pièces fournies étaient contradictoires et imprécises. Elle a notamment signalé une erreur de date dans l’ordonnance de prolongation et l’absence d’une ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse. Toutefois, il a été précisé que cette ordonnance était accessible et que l’intéressé avait été informé de la prolongation de sa rétention.

Justification de la prolongation

L’autorité préfectorale a justifié l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de l’absence de passeport, nécessitant un laissez-passer de l’autorité consulaire. Cette dernière, saisie depuis le 13 novembre 2024, a confirmé que le dossier était en cours d’instruction et qu’une audition avait eu lieu le 8 janvier 2025.

Décision finale

En conséquence, la rétention administrative de Monsieur [W] [V] a été prolongée pour une durée de trente jours. La décision a été prise en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire, et stipule que la mesure prendra fin au plus tard à l’expiration de ce nouveau délai. Les parties ont été informées des possibilités de recours contre cette décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L742-1 à L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L742-1 stipule que la rétention administrative peut être ordonnée pour une durée maximale de 45 jours, renouvelable dans certaines conditions.

L’article L742-2 précise que la prolongation de la rétention doit être justifiée par des éléments concrets, notamment l’impossibilité d’exécuter l’éloignement de l’étranger.

En l’espèce, l’autorité préfectorale a justifié la prorogation de la rétention de Monsieur [W] [V] par l’absence de passeport et la nécessité d’obtenir un laissez-passer de l’autorité consulaire.

L’article L742-3 indique que le juge des libertés et de la détention (JLD) doit examiner la légalité de la prolongation et s’assurer que les droits de l’intéressé sont respectés.

Dans cette affaire, le JLD a constaté que l’intéressé avait été informé de la prolongation et que les conditions légales étaient remplies, ce qui a conduit à la décision de prolongation de 30 jours.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont énoncés dans plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment dans les articles L742-4 et R743-1 à R743-8.

L’article L742-4 stipule que l’étranger a le droit d’être informé des raisons de sa rétention et des voies de recours possibles.

Il est également précisé que l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat, ce qui a été respecté dans le cas présent, avec la présence de Me Valérie LECOMTE.

Les articles R743-1 à R743-8 détaillent les conditions de la rétention, y compris le droit à des visites, à des soins médicaux, et à des contacts avec l’extérieur.

Dans cette affaire, il a été noté que l’intéressé et son conseil avaient été informés de la requête et des pièces annexes, garantissant ainsi le respect de ses droits.

Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention administrative ?

La procédure de prolongation de la rétention administrative est encadrée par les articles R743-1 à R743-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article R743-1 précise que la demande de prolongation doit être présentée au juge des libertés et de la détention, qui doit statuer dans un délai de 48 heures.

L’article R743-2 indique que l’étranger doit être informé de la date et de l’heure de l’audience, ce qui a été respecté dans le cas de Monsieur [W] [V].

L’article R743-3 stipule que l’étranger a le droit de présenter ses observations, ce qui a également été le cas lors de l’audience.

Enfin, l’article R743-4 précise que le juge doit motiver sa décision, en tenant compte des éléments présentés par l’autorité préfectorale et par l’intéressé.

Dans cette affaire, le juge a examiné les arguments des deux parties et a décidé de prolonger la rétention pour une durée de 30 jours, conformément aux dispositions légales.