L’affaire concerne [G] [K], né le 1er janvier 2001, actuellement en rétention administrative. Représenté par Me Noémie FAIVRE, il a été condamné à une interdiction temporaire du territoire français de 10 ans par le tribunal de Toulon. Le 11 janvier 2025, une demande de prolongation de sa rétention a été soumise, justifiée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de l’absence de documents de voyage et du refus de l’intéressé de se soumettre à un examen d’empreintes. Le tribunal a finalement ordonné une prolongation de trente jours, avec exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En particulier, l’article L. 742-4 stipule que la rétention peut être prolongée si l’éloignement de l’étranger ne peut être exécuté dans le délai initialement fixé.

Cet article précise que :

« La rétention administrative d’un étranger peut être prolongée au-delà de la durée initiale lorsque l’éloignement ne peut être exécuté en raison de l’absence de documents de voyage ou de moyens de transport. »

De plus, l’article L. 743-6 indique que la prolongation doit être justifiée par des éléments concrets, tels que le refus de l’intéressé de se soumettre à des formalités nécessaires à son éloignement.

Ainsi, dans le cas de [G] [K], la décision de prolongation a été fondée sur le fait que l’étranger n’a pas voulu se soumettre à un examen de ses empreintes digitales, ce qui a empêché l’exécution de la mesure d’éloignement.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits des personnes retenues en rétention administrative sont clairement énoncés dans le CESEDA.

L’article L. 743-11 précise que les personnes retenues doivent être informées de leurs droits, notamment le droit de contester la légalité de leur rétention.

Cet article stipule que :

« L’étranger placé en rétention administrative est informé, dans une langue qu’il comprend, de ses droits, notamment du droit de contester la légalité de sa rétention devant le juge. »

De plus, l’article L. 744-2 impose à l’administration de tenir un registre des personnes retenues, où sont consignées les informations relatives à leur situation et à leurs droits.

Dans le cas présent, [G] [K] a été informé de ses droits lors de sa notification de placement en rétention, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention ?

L’article L. 743-11 du CESEDA prévoit des conséquences spécifiques en cas d’irrégularité dans la procédure de rétention.

Il stipule que :

« A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation. »

Cela signifie que si une irrégularité a été commise lors de la première prolongation, elle ne peut pas être invoquée lors de la seconde audience.

Dans le cas de [G] [K], il a été constaté qu’aucune irrégularité n’avait été soulevée, ce qui a permis de déclarer la procédure régulière et de prolonger la rétention.

Comment se déroule la notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

La notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention est régie par des règles précises, notamment en ce qui concerne les parties concernées.

L’article R. 743-1 du CESEDA précise que :

« La notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention est effectuée par tout moyen, notamment par courriel avec accusé de réception. »

Dans le cas de [G] [K], l’ordonnance a été notifiée par courriel à son avocat et à l’avocat de la préfecture, conformément aux exigences légales.

De plus, il a été informé de la possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de vingt-quatre heures, ce qui est également une obligation légale.

Ainsi, la procédure de notification a été respectée, garantissant les droits de la personne retenue.