L’Essentiel : Le tribunal a examiné la requête du Préfet de la Haute-Garonne concernant Monsieur [Y] [R], né en Algérie. Le 13 décembre 2024, le Vice-président a ordonné la prolongation de sa rétention administrative, confirmée par la cour d’appel de Toulouse. Le représentant de la Préfecture a justifié cette demande par l’impossibilité d’exécuter l’éloignement, malgré des démarches infructueuses. Le tribunal a décidé de prolonger la rétention de quinze jours, en tenant compte des difficultés diplomatiques, mais sans justifier l’impossibilité d’éloignement. La décision a été notifiée, et un recours peut être interjeté dans les 24 heures.

Contexte de la procédure

Statuant en audience publique, le tribunal a examiné la requête du Préfet de la Haute-Garonne concernant Monsieur [Y] [R], né le 12 septembre 2002 en Algérie. La saisine a été reçue le 11 janvier 2025, et le tribunal a pris en compte les articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers ainsi que du droit d’asile.

Prolongation de la rétention administrative

Le Vice-président du Tribunal judiciaire a ordonné le 13 décembre 2024 la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, décision confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 16 décembre 2024. L’audience a été tenue en présence des représentants de la Préfecture et de l’avocat de l’intéressé, ce dernier ayant été informé de la date et de l’heure de l’audience.

Observations et justification de la rétention

Le représentant de la Préfecture a demandé la prolongation de la mesure de rétention administrative, soulignant l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement malgré des démarches entreprises, y compris une saisie du consul d’Algérie et plusieurs relances restées sans réponse. L’absence de l’intéressé à l’audience a été notée, ainsi que son casier judiciaire comportant plusieurs condamnations, notamment pour des infractions liées aux stupéfiants.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [Y] [R] pour une durée de quinze jours, en tenant compte des difficultés diplomatiques entre la France et l’Algérie, qui ne justifient pas l’impossibilité d’éloignement dans ce cas précis. La décision a été prise en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire.

Notification et recours

La décision a été notifiée aux parties concernées, et l’étranger a été informé des possibilités de recours. Un appel peut être interjeté dans un délai de 24 heures suivant le prononcé de la décision, par déclaration motivée transmise au greffe de la Cour d’appel de Toulouse. La notification a été effectuée par l’intermédiaire du Centre de Rétention Administrative.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment les articles L742-1, L742-4 et L742-5.

L’article L742-1 stipule que :

« La rétention administrative peut être ordonnée à l’égard d’un étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement. »

Cet article précise que la rétention est une mesure exceptionnelle, justifiée par la nécessité d’assurer l’éloignement de l’étranger.

L’article L742-4 précise que :

« La rétention ne peut excéder un délai de 45 jours. »

Cependant, ce délai peut être prolongé dans certaines conditions, comme le prévoit l’article L742-5, qui indique que :

« La prolongation de la rétention administrative peut être décidée par le juge des libertés et de la détention, sur demande de l’autorité administrative. »

Ainsi, la prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des éléments concrets, tels que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en matière de rétention administrative sont également encadrés par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article R743-1 stipule que :

« L’étranger placé en rétention administrative doit être informé des motifs de sa rétention. »

De plus, l’article R743-2 précise que :

« L’étranger a le droit d’être assisté par un avocat. »

Cela signifie que l’étranger a le droit de contester la mesure de rétention et de bénéficier d’une assistance juridique.

L’article R743-5 indique également que :

« L’étranger doit être informé des voies de recours contre la décision de rétention. »

Il est donc essentiel que l’étranger soit informé de ses droits et des procédures à suivre pour contester sa rétention.

Quelles sont les implications de la présence d’un casier judiciaire sur la décision de rétention ?

La présence d’un casier judiciaire peut avoir des implications significatives sur la décision de rétention administrative.

L’article L742-4 mentionne que :

« La rétention peut être prolongée si l’étranger a été condamné pour des infractions graves. »

Dans le cas présent, Monsieur [R] a un casier judiciaire comportant des condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants, ce qui est considéré comme un défi majeur à l’ordre public.

Cela justifie la décision de prolonger sa rétention, car son comportement sur le territoire est susceptible de troubler l’ordre public, comme le souligne l’article L742-5.

Quelles sont les conséquences des difficultés diplomatiques sur l’éloignement d’un étranger ?

Les difficultés diplomatiques peuvent influencer la mise en œuvre des mesures d’éloignement, mais elles ne constituent pas un obstacle absolu.

L’article L742-5 précise que :

« Les difficultés diplomatiques ne doivent pas empêcher l’éloignement si l’identité de l’étranger est connue et non contestée. »

Dans le cas de Monsieur [R], bien que des difficultés diplomatiques existent entre la France et l’Algérie, son identité est connue et non contestée, ce qui permet de justifier la prolongation de sa rétention.

Ainsi, même en présence de tensions diplomatiques, l’autorité préfectorale peut agir pour assurer l’éloignement de l’étranger, tant que les conditions légales sont remplies.