Monsieur [M] [L], ressortissant marocain né le 14 février 2005, a été soumis à plusieurs décisions administratives en France, dont une obligation de quitter le territoire et un placement en rétention administrative. Le 15 mars 2023, il a reçu l’obligation de quitter le territoire, suivie d’une rétention le 26 octobre 2024. Cette rétention a été prolongée de trente jours pour des raisons administratives et de sécurité. Monsieur [M] [L] a formé un recours gracieux et a demandé son enregistrement dans le système EURODAC, révélant qu’il était déjà connu des autorités allemandes, qui ont accepté de le réadmettre.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger placé en rétention doit être informé de ses droits, notamment :

– Le droit d’être assisté par un avocat ;
– Le droit d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé de ses droits dès son placement en rétention, et qu’il doit avoir la possibilité de faire valoir ses observations.

De plus, l’article L. 743-24 souligne que l’étranger a le droit de contester la légalité de sa rétention et de demander la mise en liberté, ce qui lui permet d’exercer un recours effectif.

Quelles sont les implications de la décision de transfert aux autorités allemandes ?

La décision de transfert aux autorités allemandes est encadrée par les accords de Dublin III, qui régissent la responsabilité des États membres de l’Union européenne en matière d’asile. Selon ces accords, un État membre peut transférer un demandeur d’asile vers un autre État membre si ce dernier est responsable de l’examen de la demande.

Dans le cas présent, l’intéressé a été identifié par les autorités allemandes, ce qui a conduit à une demande de reprise en charge. L’article L. 742-4 du CESEDA, mentionné précédemment, stipule que les conditions pour le maintien en rétention sont remplies lorsque l’étranger est connu des autorités d’un autre État membre.

La notification de la décision de transfert et la délivrance d’un laissez-passer européen sont des étapes essentielles pour garantir que le transfert se déroule conformément aux règles établies par le droit européen et national.

Quels recours sont disponibles pour l’intéressé suite à la décision de prolongation de la rétention ?

L’intéressé a la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention administrative. Selon les dispositions applicables, il peut contester cette décision devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans un délai de vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance.

L’appel doit être motivé et peut être transmis par tout moyen, y compris par courrier électronique. L’article L. 743-24 du CESEDA précise que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation peut être exécutée pendant la durée de l’appel, sauf décision contraire du juge.

Il est donc crucial pour l’intéressé de respecter les délais et les modalités de recours pour garantir ses droits et contester la légalité de sa rétention.