L’affaire concerne [L] [M], né le 1er décembre 2002, actuellement en rétention administrative. Représenté par Me RICHON, il a été informé de ses droits lors de l’audience. Une obligation de quitter le territoire français lui a été notifiée le 24 janvier 2024, suivie d’une rétention ordonnée le 12 décembre 2024. La requête pour prolonger cette rétention a été jugée recevable, et la procédure déclarée régulière. Le tribunal a justifié la prolongation par l’impossibilité d’exécuter l’éloignement en raison de la perte de ses documents de voyage, décidant ainsi d’une prolongation de trente jours.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En particulier, l’article L. 742-4 stipule que la rétention peut être prolongée lorsque l’étranger ne peut pas être éloigné du territoire français en raison de l’absence de documents de voyage.

Cet article précise également que la prolongation doit être motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement, ce qui est confirmé par l’article L. 743-4 qui énonce que la rétention ne peut excéder une durée maximale, sauf circonstances exceptionnelles.

De plus, l’article L. 743-11 impose que toute irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation, ce qui assure la régularité de la procédure.

Ainsi, dans le cas de [L] [M], la prolongation de sa rétention a été justifiée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement en raison de la perte de ses documents de voyage et des démarches entreprises par l’administration pour obtenir un laisser-passer consulaire.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue sont clairement énoncés dans le CESEDA, notamment dans l’article L. 741-3. Cet article stipule que toute personne placée en rétention administrative doit être informée de ses droits, y compris le droit de contester la mesure de rétention.

Il est également précisé que la personne retenue a le droit d’être assistée par un avocat, comme le souligne l’article L. 741-4, qui garantit l’accès à un conseil juridique.

De plus, l’article L. 743-6 mentionne que la personne retenue doit être informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant, ce qui a été respecté dans le cas de [L] [M].

Ainsi, lors de son placement en rétention, [L] [M] a été informé de ses droits, ce qui est essentiel pour garantir le respect de ses droits fondamentaux pendant la procédure de rétention.

Quelles sont les conséquences d’une irrégularité dans la procédure de rétention ?

L’article L. 743-11 du CESEDA stipule qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Cela signifie que si une irrégularité a eu lieu lors de la première prolongation, elle ne peut pas être utilisée comme motif pour contester la seconde prolongation.

Cette disposition vise à assurer la stabilité et la continuité des procédures administratives, en évitant que des contestations sur des points antérieurs n’entravent le traitement des affaires en cours.

Dans le cas de [L] [M], aucune irrégularité n’a été soulevée lors de la seconde audience, ce qui a permis de déclarer la procédure régulière et de prolonger la rétention sans obstacle juridique.

Comment se déroule la notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention ?

La notification de l’ordonnance de prolongation de la rétention est régie par les articles du CESEDA et doit être effectuée conformément aux règles de procédure administrative.

L’ordonnance doit être notifiée aux parties concernées, y compris l’avocat du retenu et l’avocat de la préfecture, comme le stipule l’article L. 743-19.

De plus, l’article L. 743-25 précise que la notification doit être faite par tout moyen, y compris par courriel avec accusé de réception, afin d’assurer que toutes les parties soient informées de la décision.

Dans le cas de [L] [M], l’ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception, ce qui garantit que le retenu est informé de ses droits, notamment la possibilité de faire appel de la décision dans un délai de vingt-quatre heures.