Le 26 octobre 2024, l’autorité administrative a placé X, né en Tunisie, en rétention administrative. Le 31 octobre, la Cour d’appel de Douai a prolongé cette rétention de vingt-six jours. Le conseil de X a contesté cette décision, arguant qu’il n’y avait pas de menace à l’ordre public et que les démarches administratives étaient insuffisantes, notamment en raison de l’absence de réponse des autorités consulaires concernant un vol prévu dans plus de quarante jours. Malgré ces arguments, le juge a ordonné une nouvelle prolongation de trente jours, soulignant que la légalité de l’éloignement ne relevait pas de sa compétence.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon l’article L742-4 du CESEDA ?

L’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention d’un étranger au-delà de trente jours.

Cet article stipule :

“Le magistrat du siège peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

Ainsi, la prolongation de la rétention administrative peut être justifiée par des éléments tels que l’urgence absolue, la menace pour l’ordre public, ou des difficultés administratives liées à l’éloignement.

Il est important de noter que la décision de prolongation doit être fondée sur des éléments objectifs et démontrés par l’administration, sans qu’il soit nécessaire de prouver une menace d’une particulière gravité.

Comment le juge apprécie-t-il la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

La caractérisation de la menace pour l’ordre public est une question d’appréciation par le juge, qui doit se baser sur un faisceau d’indices permettant d’établir la réalité des faits.

Le juge doit examiner :

– La gravité des infractions commises par l’individu,
– La récurrence ou la réitération de ces infractions,
– La volonté d’insertion ou de réhabilitation de l’individu.

Il est précisé que l’administration doit fournir des éléments positifs et objectifs pour justifier la menace.

Dans le cas présent, l’administration a fait valoir que X se disant [R] [Z] est connu au fichier national de traitement d’antécédents judiciaires pour diverses infractions. Cependant, il n’a pas été démontré que ces infractions avaient conduit à une condamnation pénale définitive, ce qui est essentiel pour établir une menace pour l’ordre public.

Ainsi, le juge doit apprécier in concreto la situation de l’individu, en tenant compte des éléments fournis par l’administration, mais également en vérifiant leur pertinence et leur gravité.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligences pour l’éloignement d’un étranger en rétention ?

L’administration a l’obligation de réaliser toutes les diligences nécessaires pour assurer l’éloignement d’un étranger en rétention.

Cependant, il est important de noter que l’administration n’a pas de pouvoir d’injonction à l’égard des autorités consulaires étrangères.

Dans le cadre de l’article L742-4 du CESEDA, il est précisé que :

– L’administration doit démontrer qu’elle a effectué toutes les diligences nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement.
– Il n’est pas exigé de preuve de la délivrance du document de voyage à bref délai.

Dans l’affaire en question, l’administration a saisi les autorités consulaires tunisiennes le 27 octobre 2024 et a effectué une demande de laissez-passer.

Le fait qu’un vol soit prévu dans plus de 40 jours ne constitue pas en soi une insuffisance des diligences, tant que l’administration a agi promptement et a sollicité les documents nécessaires.

Ainsi, tant que l’administration peut prouver qu’elle a agi de manière diligente et qu’elle n’a pas de faute ou négligence dans le processus, la prolongation de la rétention peut être justifiée.