La PREFECTURE DU PUY DE DÔME, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, s’oppose à Monsieur [H] [Z], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de Monsieur [H] [Z] et entendu les avocats des deux parties. Ce dernier a été condamné à 24 mois d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français. La requête pour prolonger sa rétention est jugée recevable, justifiée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement. Le tribunal prolonge la rétention de trente jours supplémentaires, et Monsieur [H] [Z] est informé de son droit d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En particulier, l’article L. 742-4 stipule que la rétention d’un étranger peut être prolongée si l’autorité administrative justifie de l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement.

Cette impossibilité peut résulter d’une obstruction volontaire de l’intéressé à son éloignement.

De plus, l’article L. 743-11 précise qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Ainsi, la requête de l’autorité administrative doit être motivée et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, comme le prévoit l’article L. 744-2.

Il est donc essentiel que l’administration démontre qu’elle a effectué des diligences régulières pour obtenir les documents nécessaires à l’éloignement, comme le montre l’arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2024.

En l’espèce, les services préfectoraux ont justifié de diligences régulières depuis le 4 décembre, ce qui a permis de conclure à la possibilité d’un éloignement dans un délai raisonnable.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue sont clairement énoncés dans le CESEDA.

L’article L. 741-3 stipule que toute personne placée en rétention doit être informée de ses droits, notamment le droit de contester la légalité de son placement.

De plus, l’article L. 743-1 précise que la personne retenue a le droit d’être assistée par un avocat et de faire valoir ses droits devant le juge.

Il est également important de noter que l’article L. 743-6 prévoit que la personne retenue doit être informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant.

Dans le cas présent, Monsieur [H] [Z] a été informé de ses droits lors de la notification de son placement, ce qui est conforme aux exigences légales.

Il a également eu la possibilité de présenter ses explications et de se faire représenter par son avocat, Me SHVEDA Inna, lors de l’audience.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a plusieurs conséquences importantes pour la personne concernée.

Tout d’abord, selon l’article L. 743-19, la prolongation de la rétention doit être justifiée par des éléments concrets, tels que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement.

Dans le cas de Monsieur [H] [Z], la prolongation a été ordonnée pour une durée de trente jours supplémentaires, ce qui signifie qu’il restera en rétention pendant cette période.

De plus, l’article L. 743-25 précise que la personne retenue peut faire appel de la décision de prolongation dans un délai de vingt-quatre heures.

Il est également important de noter que, selon l’article L. 743-13, la personne retenue ne peut pas être assignée à résidence si elle ne dispose pas de l’original de son passeport.

Dans ce cas, Monsieur [H] [Z] ne remplit pas les conditions pour une assignation à résidence, ce qui renforce la nécessité de la prolongation de sa rétention.

Enfin, la décision de prolongation peut avoir des implications sur la situation administrative de la personne, notamment en ce qui concerne son statut de séjour et ses droits en France.

Quels recours sont possibles contre la décision de prolongation de la rétention administrative ?

Les recours contre la décision de prolongation de la rétention administrative sont encadrés par le CESEDA.

L’article L. 743-19 permet à la personne retenue de contester la décision de prolongation devant le juge.

Ce recours doit être exercé dans un délai de vingt-quatre heures suivant la notification de la décision.

La personne retenue a également le droit d’être assistée par un avocat lors de cette procédure, comme le stipule l’article L. 743-1.

Il est important de noter que, selon l’article L. 743-6, la décision de prolongation doit être motivée et notifiée à la personne concernée, ce qui lui permet de préparer sa défense.

Dans le cas de Monsieur [H] [Z], il a été informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation, ce qui lui permet de contester la légalité de cette mesure.

Il peut également soulever des arguments relatifs à ses droits, à sa situation personnelle et à l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement.

Enfin, il est à noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation reste exécutoire pendant la durée de l’appel, sauf décision contraire du juge.