La PREFECTURE DU PUY DE DÔME, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, s’oppose à Monsieur [H] [Z], actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de Monsieur [H] [Z] et entendu les avocats des deux parties. Condamné à 24 mois d’emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français, il conteste un arrêté préfectoral fixant son pays de renvoi. La requête pour prolonger sa rétention a été jugée recevable, justifiée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement. Le tribunal a prolongé la rétention de trente jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

En particulier, l’article L. 742-4 stipule que la rétention peut être prolongée si l’étranger fait obstacle à son éloignement.

Cet article précise :

« La rétention d’un étranger peut être prolongée lorsque l’étranger fait obstacle à son éloignement. »

De plus, l’article L. 743-11 du CESEDA indique qu’aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Cela signifie que les arguments concernant des irrégularités doivent être présentés lors de la première audience, et non lors de la seconde.

Ainsi, la requête de l’autorité administrative doit être motivée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement, ce qui est confirmé par l’article L. 743-4.

Cet article précise que :

« La prolongation de la rétention est justifiée par l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement. »

En résumé, pour qu’une prolongation de la rétention soit légale, il faut prouver que l’étranger entrave son éloignement et que toutes les procédures antérieures ont été respectées.

Quels sont les droits de la personne retenue pendant la rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue sont clairement énoncés dans le CESEDA, notamment dans l’article L. 741-3.

Cet article stipule que :

« L’étranger retenu doit être informé de ses droits, notamment du droit de contester la mesure de rétention. »

Cela inclut le droit d’être assisté par un avocat, comme cela a été le cas pour Monsieur [H] [Z], qui était assisté par son avocate lors de l’audience.

De plus, l’article L. 743-1 précise que l’étranger doit être informé des raisons de sa rétention et des voies de recours possibles.

Cet article indique que :

« L’étranger doit être informé des raisons de sa rétention et des voies de recours. »

Il est également important de noter que l’article L. 743-13 mentionne que l’étranger peut demander une assignation à résidence, mais cela nécessite de remplir certaines conditions, comme la possession d’un passeport valide.

En conclusion, la personne retenue a des droits fondamentaux, notamment le droit à l’information, à l’assistance juridique et à la contestation de la mesure de rétention.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a plusieurs conséquences, tant pour l’individu concerné que pour l’administration.

Selon l’article L. 743-19 du CESEDA, la prolongation de la rétention doit être justifiée par des éléments concrets, tels que l’impossibilité d’exécuter l’éloignement.

Cet article stipule que :

« La prolongation de la rétention doit être justifiée par des éléments concrets. »

En cas de prolongation, l’individu reste en rétention pour une durée déterminée, ici de trente jours supplémentaires, comme mentionné dans la décision.

Cela signifie que l’individu ne pourra pas quitter le centre de rétention pendant cette période, ce qui peut avoir des implications sur sa vie personnelle et professionnelle.

De plus, l’article L. 743-25 précise que l’individu a la possibilité de contester cette décision devant le tribunal administratif.

Cet article indique que :

« L’étranger peut contester la décision de prolongation devant le tribunal administratif. »

En somme, la prolongation de la rétention administrative entraîne une prolongation de l’isolement de l’individu, tout en lui offrant la possibilité de contester cette décision par voie légale.