Madame [E] [F], née le 09 août 1983 en Algérie, a été placée en rétention administrative pour quatre jours par le Préfet du Bas-Rhin, décision notifiée le 11 décembre 2024. Le 16 décembre, le Juge a ordonné le maintien de sa rétention jusqu’au 9 janvier 2025. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de 30 jours, justifiée par des motifs d’urgence et de sécurité publique. Malgré l’opposition de la personne retenue, le tribunal a jugé la requête recevable, considérant que l’administration avait agi avec diligence pour assurer son éloignement. La rétention a été prolongée jusqu’au 8 février 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Cet article stipule que « en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement », le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention au-delà du délai de trente jours depuis le placement en rétention.

Il est également précisé que le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une nouvelle période de trente jours qui court à compter de l’expiration de la période de vingt-six jours précédemment autorisés.

Il est essentiel de rappeler, conformément à l’article L.741-3, qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit donc exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de demande d’asile et de contestation des décisions administratives ?

L’article L.743-3 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile précise que l’étranger a le droit de contester la décision d’éloignement ainsi que le maintien en rétention. En effet, il peut saisir le tribunal administratif pour faire valoir ses droits.

Dans le cas présent, Madame [E] [F] a déposé une demande d’asile le 13 décembre 2024, qui a été rejetée le 26 décembre 2024. Elle a également contesté la décision portant obligation de quitter le territoire français devant le tribunal administratif, et ces recours sont toujours pendants.

Il est important de noter que tant que ces recours sont en cours, l’étranger peut demander une réévaluation de sa situation, notamment en ce qui concerne son maintien en rétention. Toutefois, l’absence de documents de voyage valides, comme un passeport en cours de validité, peut limiter ses options, comme le stipulent les articles L.743-13 et L.743-14.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligence pour l’éloignement d’un étranger ?

L’article L.741-3 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile impose à l’administration l’obligation d’exercer toutes les diligences nécessaires pour assurer l’éloignement de l’étranger. Cela inclut la demande de documents de voyage auprès des autorités compétentes et l’organisation d’un vol une fois ces documents obtenus.

Dans le cas de Madame [E] [F], l’administration a sollicité un routing à destination de l’Algérie le 12 décembre 2024, qui a été obtenu le 23 décembre 2024, sur la base d’un passeport périmé. Cependant, la demande d’asile déposée le 13 décembre a entraîné l’annulation du vol prévu, ce qui a retardé l’éloignement.

L’administration doit donc prouver qu’elle a accompli toutes les diligences nécessaires pour mettre en œuvre la mesure d’éloignement dans les meilleurs délais, ce qui a été jugé suffisant dans cette affaire.

Quels sont les critères pour bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire ?

Les articles L.743-13 et L.743-14 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile définissent les conditions nécessaires pour qu’un étranger puisse bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire. Ces conditions incluent notamment la possession d’un passeport en cours de validité.

Dans le cas de Madame [E] [F], il a été établi qu’elle ne dispose pas d’un passeport en original et en cours de validité, son passeport étant expiré. Par conséquent, elle ne satisfait pas aux conditions requises pour bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire, ce qui a conduit à la décision de rejeter sa demande.

Ainsi, l’absence de documents valides est un obstacle majeur à l’octroi d’une assignation à résidence, même si l’étranger conteste la décision d’éloignement.