Madame [E] [F], née le 09 août 1983 en Algérie, a été placée en rétention administrative par le Préfet du Bas-Rhin pour quatre jours, décision notifiée le 11 décembre 2024. Le 16 décembre, le Juge a ordonné le maintien de sa rétention jusqu’au 9 janvier 2025. Le Préfet a ensuite demandé une prolongation de 30 jours, justifiée par des motifs d’urgence et de sécurité publique. Malgré l’opposition de Madame [E] [F], le tribunal a validé la requête préfectorale, prolongeant sa rétention jusqu’au 8 février 2025, en raison de l’absence de passeport valide et de la nécessité d’assurer son éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L.742-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile. Cet article stipule que :

« En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi d’une demande de prolongation de la rétention au-delà du délai de trente jours depuis le placement en rétention.

En ce cas, le juge peut autoriser la prolongation de la rétention pour une nouvelle période de trente jours qui court à compter de l’expiration de la période de vingt-six jours précédemment autorisés. »

Il est également précisé à l’article L.741-3 que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention. »

Ainsi, pour qu’une prolongation soit accordée, l’administration doit démontrer qu’elle a effectué toutes les diligences nécessaires pour mettre en œuvre la mesure d’éloignement.

Quels sont les droits de l’étranger en matière de demande d’asile et de contestation des décisions administratives ?

L’article L.743-3 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile précise que :

« L’étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement peut contester cette mesure devant le tribunal administratif. »

De plus, l’article L.743-14 énonce que :

« L’assignation à résidence judiciaire peut être accordée à l’étranger qui ne fait pas l’objet d’une mesure d’éloignement, ou qui a déposé une demande d’asile. »

Dans le cas présent, Madame [E] [F] a déposé une demande d’asile, qui a été rejetée, et a également contesté la décision d’obligation de quitter le territoire français. Ces recours sont toujours pendants, ce qui lui confère des droits en matière de contestation.

Cependant, pour bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire, l’étranger doit disposer d’un passeport en cours de validité, ce qui n’est pas le cas ici, car son passeport est périmé.

Quelles sont les conséquences de l’absence de passeport valide sur la demande d’assignation à résidence ?

Les articles L.743-13 et L.743-14 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile stipulent que :

« L’assignation à résidence judiciaire est accordée sous certaines conditions, notamment la présentation d’un passeport en cours de validité. »

Dans le cas de Madame [E] [F], son passeport algérien est périmé, ce qui l’empêche de satisfaire aux conditions requises pour bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire.

Ainsi, sa demande d’assignation à résidence a été rejetée, car elle ne remplit pas les critères nécessaires, ce qui a conduit à la décision de prolonger sa rétention administrative pour une durée maximale de 30 jours.

Cette situation souligne l’importance de la possession de documents de voyage valides pour les étrangers en situation de rétention et en attente d’éloignement.