Le 11 décembre 2024, l’autorité administrative a placé [O] [L] [Z], ressortissant algérien, en rétention administrative. Le 13 décembre, le tribunal de Lille a prolongé cette rétention de vingt-six jours. Le conseil de [O] [L] [Z] a contesté cette décision, évoquant un retard dans la demande d’audition consulaire. En réponse, l’administration a affirmé avoir agi avec diligence, justifiant la prolongation par la nécessité d’obtenir un laissez-passer. Le tribunal a finalement jugé que l’administration avait respecté ses obligations, ordonnant une nouvelle prolongation de trente jours à partir du 10 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cet article stipule que :

“Le magistrat du siège peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1,
être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;
b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.”

Ainsi, la prolongation de la rétention est possible sous certaines conditions, notamment en cas d’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement, ce qui est le cas dans l’affaire de [O] [L] [Z].

Quel est le rôle de l’administration dans la procédure de rétention administrative ?

L’article L741-3 du CESEDA précise que :

“Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.”

Cet article souligne que l’administration doit agir avec diligence pour assurer le départ de l’étranger. Dans le cas présent, l’administration a sollicité un laissez-passer consulaire le 12 décembre 2024, ce qui démontre qu’elle a entrepris les démarches nécessaires pour faciliter l’éloignement de [O] [L] [Z].

Il est également important de noter que l’administration n’a pas de pouvoir d’injonction sur les autorités consulaires étrangères. Cela signifie qu’elle ne peut pas forcer ces autorités à agir rapidement, ce qui peut parfois entraîner des délais dans le traitement des demandes de documents nécessaires à l’éloignement.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des implications significatives pour l’individu concerné. Selon l’article L742-4, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.

Dans le cas de [O] [L] [Z], la prolongation a été ordonnée pour une durée de trente jours à compter du 10 janvier 2025. Cela signifie que l’individu sera maintenu en rétention jusqu’à cette date, ce qui peut avoir des conséquences sur sa situation personnelle, notamment en termes de liberté de mouvement et de conditions de vie.

Il est également important de rappeler que l’individu a le droit de contester cette décision. L’ordonnance notifie aux parties la possibilité de faire appel dans les vingt-quatre heures suivant son prononcé, ce qui est un droit fondamental dans le cadre de la procédure judiciaire.

Quels sont les recours possibles pour l’individu en rétention administrative ?

L’individu en rétention administrative, comme [O] [L] [Z], a plusieurs recours possibles. Selon la notification de l’ordonnance, il peut faire appel de la décision devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué dans les vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance.

La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail. Il est également précisé que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Cela signifie que l’individu a la possibilité de contester la légalité de sa rétention et de demander une réévaluation de sa situation. Ce droit est essentiel pour garantir que les procédures de rétention administrative respectent les droits fondamentaux des individus concernés.