L’affaire débute avec un arrêté du 28 février 2023, ordonnant à X de quitter le territoire national dans un délai de trente jours. Le 26 octobre 2024, le Préfet de l’Hérault impose une rétention de quatre jours, prolongée par le tribunal judiciaire de Montpellier. Le 8 janvier 2025, une requête pour prolongation de la rétention est déclarée irrecevable. Le même jour, le Procureur interjette appel, suspendant les effets de la décision. Lors de l’audience, X exprime son souhait de retourner en Syrie. Finalement, le tribunal prolonge la rétention de quinze jours, notifiant la décision conformément à la législation.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel formé par Monsieur le Procureur de la République de Montpellier le 9 janvier 2025 est recevable. En effet, selon l’article R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), l’appel doit être interjeté dans un délai de 24 heures suivant la notification de l’ordonnance contestée.

Cet article précise que :

« L’appel est formé dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l’ordonnance. »

Dans ce cas, l’appel a été effectué dans le délai imparti, ce qui le rend recevable.

De plus, l’article R 743-11 du même code stipule que :

« L’appel est suspensif de l’exécution de l’ordonnance. »

Ainsi, l’appel interjeté par le Procureur a suspendu les effets de l’ordonnance initiale, permettant une réévaluation de la situation de l’étranger en rétention.

Sur la requête de prolongation de la rétention

La requête de prolongation de la rétention administrative de X se disant [N] [R] doit être examinée à la lumière de l’article R 743-2 du CESEDA, qui impose que la requête soit motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles.

Cet article dispose que :

« À peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »

Dans cette affaire, le premier juge a constaté que la requête initiale ne comportait que la première page, ce qui a conduit à une irrecevabilité. Cependant, en appel, le ministère public a produit une version complète de la requête, signée et conforme aux exigences légales.

Il est donc établi que, bien que la requête ait été initialement incomplète, elle a été régularisée et était recevable pour examen.

Sur les conditions de prolongation de la rétention

L’article L 742-5 du CESEDA, modifié par la loi n° 2024-42, précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention au-delà de la durée maximale.

Cet article énonce que :

« À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours… »

Les situations énumérées incluent l’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement ou l’absence de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Dans le cas présent, la préfecture a justifié sa demande de prolongation par l’absence de délivrance d’un laissez-passer consulaire, ce qui constitue une des conditions prévues par la loi pour prolonger la rétention.

Sur la décision de prolongation de la rétention

La décision de prolongation de la rétention de X se disant [N] [R] a été fondée sur les éléments présentés par la préfecture et la régularité de la requête.

L’article L 742-5 précise que :

« Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours. »

Ainsi, la cour a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 15 jours, prenant effet à l’expiration du délai de 4 jours suivant la notification de la décision.

Cette décision est conforme aux dispositions légales et garantit le respect des droits de l’étranger tout en permettant à l’administration de poursuivre les démarches nécessaires à son éloignement.