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L’Essentiel : Le 07 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de Monsieur [O] [R], ressortissant marocain, dans des locaux non pénitentiaires. Le 08 janvier, une requête pour prolonger cette rétention de vingt-six jours a été déposée, acceptée par le conseil de Monsieur [O] [R], qui souhaitait retourner rapidement au Maroc. La prolongation a été justifiée par l’absence de garanties de représentation, malgré la possession de son passeport. Le tribunal a validé la requête, ordonnant la rétention jusqu’au 11 janvier 2025, et a notifié l’ordonnance aux parties, permettant un éventuel appel.
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Exposé du LitigePar décision du 07 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de Monsieur [O] [R], un ressortissant marocain, dans des locaux non pénitentiaires. Le 08 janvier 2025, une requête a été déposée pour prolonger cette rétention de vingt-six jours. Le conseil de Monsieur [O] [R] n’a pas contesté cette prolongation, son client étant d’accord pour être éloigné. Monsieur [O] [R] a exprimé son désir de retourner au Maroc rapidement, tout en mentionnant ses responsabilités familiales et ses dettes. Motifs de la DécisionLa prolongation de la rétention a été justifiée par l’absence de garanties de représentation pour Monsieur [O] [R], qui possède son passeport. La demande de l’administration a été acceptée, entraînant la prolongation de la mesure de rétention. Décision FinaleLe tribunal a déclaré recevable la requête de prolongation de la rétention et a ordonné que Monsieur [O] [R] soit retenu pour une durée de vingt-six jours à partir du 11 janvier 2025. Notification de l’OrdonnanceL’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, leur permettant de faire appel dans les vingt-quatre heures. Monsieur [O] [R] a été informé de ses droits pendant la période de rétention, y compris la possibilité de contacter son avocat et d’accéder à des soins médicaux. RécépisséMonsieur [O] [R] a reconnu avoir reçu notification de l’ordonnance en date du 09 janvier 2025, confirmant ainsi sa compréhension de la situation. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la base légale de la rétention administrative de Monsieur [O] [R] ?La rétention administrative de Monsieur [O] [R] est fondée sur les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). En particulier, l’article L. 551-1 de ce code stipule que : « L’étranger qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement peut être placé en rétention administrative dans un local affecté à cet usage, lorsque son éloignement ne peut être exécuté immédiatement. » Cette mesure est justifiée par l’absence de garanties de représentation effectives de l’intéressé, ce qui est un critère essentiel pour la prolongation de la rétention. De plus, l’article L. 552-1 précise que : « La rétention ne peut excéder une durée de 45 jours. » Dans le cas présent, la prolongation de 26 jours est donc conforme à la législation en vigueur. Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 552-3 du CESEDA, qui énonce que : « La prolongation de la rétention est décidée par le juge des libertés et de la détention, à la demande de l’autorité administrative, lorsque l’étranger ne peut être éloigné dans un délai raisonnable. » Dans cette affaire, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire pour obtenir une prolongation de la rétention de Monsieur [O] [R]. Le juge a pris en compte la situation de l’intéressé, notamment son souhait de quitter le territoire français pour le Maroc, mais a également noté l’absence de garanties de représentation, justifiant ainsi la prolongation de la mesure. Quels sont les droits de Monsieur [O] [R] pendant sa rétention ?Les droits de Monsieur [O] [R] pendant sa rétention sont encadrés par l’article L. 552-4 du CESEDA, qui stipule que : « L’étranger placé en rétention a le droit d’être informé de ses droits, de consulter un avocat, de rencontrer un médecin et de recevoir des visites. » De plus, l’article L. 552-5 précise que : « L’étranger peut, s’il le souhaite, contacter un tiers et s’alimenter. » Dans le cas présent, il est mentionné que Monsieur [O] [R] peut contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter durant la période de maintien à disposition de la justice. Ces droits sont essentiels pour garantir le respect de la dignité de l’individu et assurer un suivi juridique adéquat pendant la rétention. Quelles sont les voies de recours possibles pour Monsieur [O] [R] ?Monsieur [O] [R] dispose de plusieurs voies de recours contre la décision de prolongation de sa rétention. Selon l’article L. 552-11 du CESEDA : « L’étranger peut faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention dans un délai de 24 heures à compter de sa notification. » L’ordonnance précise également que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail. Il est important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif, ce qui signifie que la décision de prolongation de la rétention reste exécutoire pendant la durée de l’appel, sauf décision contraire du juge. Ces dispositions garantissent à Monsieur [O] [R] un accès à la justice et la possibilité de contester la légalité de sa rétention. |
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 09 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00044 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7U – M. LE PREFET DU NORD / M. [O] [R]
MAGISTRAT : Coralie COUSTY
GREFFIER : Salomé WAINSTEIN
DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [G] [U]
DEFENDEUR :
M. [O] [R]
Assisté de Maître Sylvie LAPORTE avocat commis d’office
En présence de Mme [D] [Z], interprète en langue arabe,
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé a décliné son identité
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;
L’avocat n’a pas de moyen à soulever, son client souhaite repartir
Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’aimerais vous demander de partir au Maroc dans le plus bref délai, j’ai des enfants en bas âge, je m’occupe de leur scolarité, je n’ai pas payé le loyer depuis 2 mois, j’ai peur que les dettes se cumulent. Je m’occupe seul de mes enfants”.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE MAGISTRAT DELEGUE
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Dossier n° N° RG 25/00044 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7U
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 7 janvier 2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 8 janvier 2025 reçue et enregistrée le 8 janvier 2025 à 10h19 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [O] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [G] [U], représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE
M. [O] [R]
né le 02 Juin 1984 à [Localité 3] (MAROC)
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Sylvie LAPORTE, avocat commis d’office
en présence de Mme [D] [Z] interprète en langue arabe ,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
Par décision en date du 07 janvier 2025, notifiée le même jour à 15 heures 30, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [O] [R], né le 02 juin 1984 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité marocaine, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 08 janvier 2025, reçue le même jour à 10 heures 19, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le conseil de Monsieur [O] [R] ne sollicite pas le rejet de la prolongation de la rétention et ne soulève aucun moyen, son client ne s’opposant pas à son éloignement.
Le représentant de l’administration soutient les termes de la requête préfectorale.
Monsieur [O] [R] indique qu’il souhaite partir vers le MAROC dans les plus brefs délais, qu’il s’occupe de ses enfants en bas âge, que ses dettes s’accumulent au MAROC.
Sur la prolongation de la mesure de rétention
Une demande de routing a été effectuée le 08 janvier 2025, Monsieur [O] [R] étant en possession de son passeport. La situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [O] [R] pour une durée de vingt-six jours à compter du 11 janvier 2025 à 15h40.
Fait à LILLE, le 09 Janvier 2025
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 25/00044 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7U –
M. LE PREFET DU NORD / M. [O] [R]
DATE DE L’ORDONNANCE : 09 Janvier 2025
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Information est donnée à M. [O] [R] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail Par visioconférence puis envoi au CRA
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail
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RÉCÉPISSÉ
M. [O] [R]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 09 Janvier 2025
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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