Monsieur [K] [W], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par le PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE en raison d’une obligation de quitter le territoire français. Après une première période de quatre jours, le préfet a demandé une prolongation de 26 jours. Malgré les contestations de Monsieur [K] [W] et les exceptions de procédure soulevées par son avocat, le tribunal a jugé la requête du préfet régulière et a rejeté les arguments de défense. La prolongation a été accordée, le tribunal estimant que Monsieur [K] [W] ne respectait pas ses obligations de quitter le territoire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel est fondée sur les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile.

L’article 542 précise que l’appel a pour but de critiquer un jugement rendu par une juridiction du premier degré, en vue de sa réformation ou de son annulation.

L’article 908 impose à l’appelant de conclure dans un délai déterminé, et l’article 954, en son deuxième alinéa, stipule que le dispositif des conclusions de l’appelant doit comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel.

Ainsi, si l’appelant ne respecte pas cette obligation, la déclaration d’appel est déclarée caduque.

En effet, l’article 954, alinéa 3, précise que la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement si les prétentions énoncées dans le dispositif ne comportent pas une demande d’infirmation.

Cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice, sans porter atteinte au droit d’accès au juge d’appel.

Quelles sont les conséquences de la non-demande d’infirmation dans les conclusions d’appel ?

Les conséquences de la non-demande d’infirmation dans les conclusions d’appel sont clairement établies par les articles 542 et 954 du code de procédure civile.

Lorsque l’appelant ne demande pas dans le dispositif de ses conclusions l’infirmation ou l’annulation du jugement, la cour d’appel est contrainte de confirmer le jugement.

L’article 954, alinéa 3, précise que la cour ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif, ce qui signifie que l’absence d’une demande d’infirmation entraîne la caducité de la déclaration d’appel.

Cette règle a été renforcée par la jurisprudence, qui a établi que les premières conclusions de l’appelant doivent impérativement mentionner une demande d’infirmation, sous peine de caducité.

Ainsi, dans le cas de Mme [T], ses conclusions ne comportant pas cette demande ont conduit à la constatation de la caducité de sa déclaration d’appel.

Comment la jurisprudence a-t-elle évolué concernant la demande d’infirmation dans les conclusions d’appel ?

La jurisprudence a évolué pour imposer une interprétation stricte des règles relatives à la demande d’infirmation dans les conclusions d’appel.

Avant l’arrêt publié du 17 septembre 2020, la question de la nécessité d’indiquer l’objet de l’appel dans le dispositif des conclusions n’était pas aussi clairement établie.

Cependant, depuis cet arrêt, il est devenu impératif pour l’appelant de formuler explicitement une demande d’infirmation ou d’annulation du jugement dans ses conclusions, conformément aux articles 542 et 954 du code de procédure civile.

Cette évolution vise à assurer une meilleure clarté et prévisibilité dans le processus d’appel, tout en respectant le droit à un procès équitable.

Il est important de noter que cette interprétation ne doit pas priver l’appelant de son droit à un procès équitable, comme le stipule l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Ainsi, même si la règle est stricte, la cour doit veiller à ce que son application ne soit pas disproportionnée.

Quels sont les droits de l’appelant en matière de régularisation des conclusions ?

L’appelant dispose de certains droits en matière de régularisation de ses conclusions, mais ces droits sont encadrés par des délais stricts.

L’article 908 du code de procédure civile stipule que l’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel.

Cependant, la possibilité de régulariser ses conclusions après ce délai est limitée.

L’article 910-3 permet une régularisation, mais uniquement dans des conditions spécifiques qui ne semblent pas avoir été invoquées dans le cas de Mme [T].

Il est également important de noter que la régularisation ne peut pas remettre en cause la caducité de la déclaration d’appel, qui produit ses effets dès l’expiration du délai prévu par l’article 908.

Ainsi, même si l’appelant peut tenter de régulariser ses conclusions, cela ne peut pas compenser une omission initiale dans le respect des règles de procédure.

En conséquence, la cour a confirmé la caducité de la déclaration d’appel de Mme [T], car elle n’a pas respecté les exigences des articles 908 et 954.