L’Essentiel : La préfecture d’Ille-et-Vilaine a contacté les autorités consulaires d’Afghanistan le 10 décembre 2024 pour obtenir un laissez-passer consulaire, et a informé ces autorités du placement en rétention de Monsieur [R] [M] le 4 janvier 2025. Ces actions démontrent que les diligences nécessaires ont été effectuées rapidement après le placement. En conséquence, la demande de prolongation de la rétention a été acceptée, ordonnant le maintien de Monsieur [R] [M] pour un maximum de vingt-six jours à compter du 8 janvier 2025. Cette décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé.

Contexte de la procédure

Les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et de son conseil. Les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile sont applicables dans cette affaire.

Conditions de la rétention

Selon les articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA, la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie des diligences effectuées pour exécuter la décision d’éloignement. Cela inclut la saisine du consulat pour obtenir un laissez-passer consulaire, qui doit être réalisée rapidement après le placement en rétention.

Obligations de l’administration

Aucune disposition légale n’exige que l’administration réalise des diligences avant le placement en rétention. Ces diligences doivent être effectuées lors du placement afin que la rétention ne dure que le temps strictement nécessaire au départ de l’intéressé. La Cour de Cassation a confirmé que l’administration n’avait pas à justifier de ces diligences durant la période d’incarcération précédant la rétention.

Actions de la préfecture

La préfecture d’Ille-et-Vilaine a contacté les autorités consulaires d’Afghanistan le 10 décembre 2024 pour obtenir un nouveau laissez-passer consulaire. Elle a également informé ces autorités du placement en rétention le 4 janvier 2025, ce qui indique que les diligences ont été effectuées immédiatement après le placement.

Décision de prolongation de la rétention

L’administration a réalisé les diligences nécessaires pour la prolongation de la rétention de Monsieur [R] [M], qui ne possède pas de document de voyage original. Par conséquent, la demande de prolongation de la rétention administrative a été acceptée.

Modalités de la décision

La prolongation du maintien de Monsieur [R] [M] dans les locaux non pénitentiaires est ordonnée pour un délai maximum de vingt-six jours à compter du 8 janvier 2025. Cette décision peut être contestée par appel dans les 24 heures suivant son prononcé.

Droits de l’intéressé

Monsieur [R] [M] a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil, et peut communiquer avec son consulat ainsi qu’avec une personne de son choix dès le début de son maintien en rétention.

Transmission de la décision

La décision a été rendue en audience publique le 8 janvier 2025. Une copie de cette décision a été transmise par courriel aux autorités compétentes, y compris le procureur de la République et le Tribunal Administratif d’Orléans.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Selon l’article L.741-3 du CESEDA, la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement.

Ces diligences doivent inclure la saisine du consulat pour obtenir un laissez-passer consulaire, et cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative.

Il est important de noter qu’aucune disposition légale n’exige que l’administration réalise ces diligences avant le placement en rétention.

Elles doivent être effectuées lors du placement de l’intéressé en rétention afin que celui-ci ne soit maintenu que le temps strictement nécessaire à son départ.

La jurisprudence, notamment l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019, confirme que l’administration n’a pas à justifier de diligences durant la période d’incarcération précédant le placement en rétention.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont précisés dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables.

Dès le début de son maintien en rétention, l’intéressé a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, et d’un conseil.

Il peut également communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Ces droits visent à garantir que l’intéressé puisse bénéficier d’un soutien adéquat et d’une assistance juridique durant la période de rétention.

Il est essentiel que ces droits soient respectés pour assurer une procédure équitable et conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

La notification de ces droits doit être faite de manière claire et accessible à l’intéressé, afin qu’il puisse les exercer pleinement.

Comment contester la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative peut être contestée par la voie de l’appel.

Selon les dispositions applicables, l’appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision.

L’appel doit être adressé au Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans, et il doit être formulé par requête motivée.

Cette procédure d’appel permet à l’intéressé de faire examiner la légalité de la décision de prolongation de sa rétention par une juridiction supérieure.

Il est crucial que l’intéressé soit informé de cette possibilité de recours, afin qu’il puisse défendre ses droits de manière efficace.

La rapidité de la procédure d’appel est également essentielle pour garantir que la rétention ne soit pas prolongée indûment.