La préfecture d’Ille-et-Vilaine a contacté les autorités consulaires d’Afghanistan le 10 décembre 2024 pour obtenir un laissez-passer consulaire, et a informé ces autorités du placement en rétention de Monsieur [R] [M] le 4 janvier 2025. Ces actions démontrent que les diligences nécessaires ont été effectuées rapidement après le placement. En conséquence, la demande de prolongation de la rétention a été acceptée, ordonnant le maintien de Monsieur [R] [M] pour un maximum de vingt-six jours à compter du 8 janvier 2025. Cette décision est susceptible d’appel dans les 24 heures suivant son prononcé.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA).

Selon l’article L.741-3 du CESEDA, la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie des diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement.

Ces diligences doivent inclure la saisine du consulat pour obtenir un laissez-passer consulaire, et cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative.

Il est important de noter qu’aucune disposition légale n’exige que l’administration réalise ces diligences avant le placement en rétention.

Elles doivent être effectuées lors du placement de l’intéressé en rétention afin que celui-ci ne soit maintenu que le temps strictement nécessaire à son départ.

La jurisprudence, notamment l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 17 octobre 2019, confirme que l’administration n’a pas à justifier de diligences durant la période d’incarcération précédant le placement en rétention.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont précisés dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables.

Dès le début de son maintien en rétention, l’intéressé a le droit de demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, et d’un conseil.

Il peut également communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Ces droits visent à garantir que l’intéressé puisse bénéficier d’un soutien adéquat et d’une assistance juridique durant la période de rétention.

Il est essentiel que ces droits soient respectés pour assurer une procédure équitable et conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme.

La notification de ces droits doit être faite de manière claire et accessible à l’intéressé, afin qu’il puisse les exercer pleinement.

Comment contester la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative peut être contestée par la voie de l’appel.

Selon les dispositions applicables, l’appel doit être interjeté dans les 24 heures suivant le prononcé de la décision.

L’appel doit être adressé au Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans, et il doit être formulé par requête motivée.

Cette procédure d’appel permet à l’intéressé de faire examiner la légalité de la décision de prolongation de sa rétention par une juridiction supérieure.

Il est crucial que l’intéressé soit informé de cette possibilité de recours, afin qu’il puisse défendre ses droits de manière efficace.

La rapidité de la procédure d’appel est également essentielle pour garantir que la rétention ne soit pas prolongée indûment.