Monsieur [O] [N], ressortissant tunisien, a été soumis à une interdiction de territoire français de cinq ans après une condamnation liée aux stupéfiants. Le 6 janvier 2025, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de sa rétention administrative, justifiant cette mesure par une menace à l’ordre public. Malgré les déclarations de Monsieur [N] et de son avocat plaidant pour sa libération, le juge a conclu que la gravité des faits justifiait la prolongation de la rétention pour quinze jours supplémentaires, à compter du 7 janvier 2025, en raison de l’absence de garanties pour une reconduite à la frontière.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque certaines conditions sont remplies.

Ces conditions incluent :

1. **Obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement** : Si l’étranger a fait obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement, cela peut justifier une prolongation.

2. **Demande de protection** : Si l’étranger a présenté une demande de protection contre l’éloignement ou une demande d’asile dans le but de faire échec à la décision d’éloignement, cela peut également justifier une prolongation.

3. **Documents de voyage** : Si la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat, cela peut également être un motif de prolongation.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

La durée de la prolongation ne peut excéder quinze jours et peut être renouvelée une fois si les circonstances le justifient, sans dépasser un total de quatre-vingt-dix jours de rétention.

Comment la menace à l’ordre public est-elle appréciée dans le cadre de la rétention administrative ?

L’appréciation de la menace à l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative repose sur l’article L. 742-5 du CESEDA. Cet article précise que la menace pour l’ordre public peut être fondée sur des actes antérieurs, permettant ainsi au juge d’évaluer le risque de dangerosité future de l’individu.

En effet, le juge n’a pas besoin de prouver qu’un nouvel acte troublant l’ordre public a eu lieu durant la période de rétention. Il peut se baser sur des condamnations antérieures, comme une interdiction du territoire français, pour conclure à une menace persistante.

Dans le cas de Monsieur [N], sa condamnation à une peine d’interdiction du territoire français de cinq ans pour des faits de transport et détention de stupéfiants a été considérée comme une menace pour l’ordre public.

Ainsi, même si l’individu ne commet pas de nouveaux actes troublants, la gravité de ses actes passés peut justifier la prolongation de sa rétention administrative.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont énoncés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger a le droit d’être informé de ses droits pendant la rétention, notamment :

– **Droit à l’assistance d’un avocat** : L’étranger a le droit d’être assisté par un avocat de son choix ou, si nécessaire, d’un avocat commis d’office.

– **Droit à l’information** : L’étranger doit être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

– **Droit d’exprimer ses observations** : L’étranger a le droit d’être entendu et de faire valoir ses observations concernant sa situation.

Ces droits sont essentiels pour garantir que l’étranger puisse contester la légalité de sa rétention et faire valoir ses arguments devant le juge.

Il est également important de noter que l’étranger doit être informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention dans un délai de vingt-quatre heures, ce qui lui permet de contester la décision devant le Premier Président de la Cour d’Appel.