M. [V] [H] [I] [G], de nationalité béninoise, est en rétention administrative depuis le 7 novembre 2024, suite à une interdiction de territoire prononcée par le Tribunal correctionnel de Troyes. Le PREFET DE LA MEUSE a demandé plusieurs prolongations de sa rétention, qui ont été confirmées par le juge des libertés et de la détention. Une ordonnance récente a prolongé sa rétention jusqu’au 22 janvier 2025, en attendant la délivrance d’un laissez-passer par les autorités béninoises, prévue pour le 8 janvier 2025, avec un vol programmé pour le 13 janvier 2025. M. [V] [H] [I] [G] a été informé de ses droits.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, dans certaines situations.

Ces situations incluent :

1. L’obstruction à l’exécution de la décision d’éloignement par l’étranger.

2. La présentation d’une demande de protection contre l’éloignement ou d’asile, dans le but d’entraver l’éloignement.

3. L’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Ainsi, dans le cas de M. [V] [H] [I] [G], la prolongation de sa rétention a été justifiée par la confirmation des autorités béninoises concernant la délivrance d’un laissez-passer, permettant ainsi d’envisager un éloignement imminent.

Quels sont les droits de la personne retenue en rétention administrative ?

Les droits de la personne retenue en rétention administrative sont précisés dans plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En particulier, l’article R. 743-10 et l’article R. 743-11 stipulent que la personne retenue doit être informée de ses droits.

Ces droits incluent :

– Le droit à l’assistance d’un avocat, d’un interprète et d’un médecin.

– Le droit de communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

– Le droit de contacter des organisations compétentes pour visiter les lieux de rétention.

De plus, la personne retenue peut demander à tout moment la cessation de sa rétention par une requête motivée adressée au juge des libertés et de la détention.

Il est également important de noter que la décision de prolongation de la rétention est susceptible d’appel, ce qui permet à la personne retenue de contester la décision dans un délai de 24 heures.

Quelles sont les conséquences d’une interdiction du territoire français sur la rétention administrative ?

L’interdiction du territoire français, comme celle prononcée à l’encontre de M. [V] [H] [I] [G] pour une durée de dix ans, a des implications directes sur la rétention administrative. Selon l’article L. 614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une telle interdiction entraîne la possibilité de placement en rétention administrative pour faciliter l’éloignement.

En effet, l’article L. 614-1 précise que :

« L’étranger qui fait l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français peut être placé en rétention administrative en vue de son éloignement. »

Dans le cas présent, la décision de placement en rétention administrative a été prise en exécution de cette interdiction, permettant ainsi aux autorités de procéder à l’éloignement de M. [V] [H] [I] [G] dans le cadre légal prévu.

Comment se déroule la procédure de prolongation de la rétention administrative ?

La procédure de prolongation de la rétention administrative est encadrée par les articles R. 743-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Selon l’article R. 743-1, la demande de prolongation doit être formulée par le préfet et notifiée à la personne retenue.

La procédure inclut les étapes suivantes :

1. Notification de la demande de prolongation à la personne retenue, qui doit être informée de ses droits.

2. Audience publique devant le juge des libertés et de la détention, où la personne retenue peut être assistée par un avocat.

3. Décision du juge, qui peut ordonner la prolongation de la rétention pour une durée maximale déterminée, en tenant compte des éléments présentés.

Dans le cas de M. [V] [H] [I] [G], la prolongation a été ordonnée pour une durée maximale de quinze jours supplémentaires, en raison des perspectives d’éloignement imminentes, confirmées par les autorités béninoises.