Monsieur [N] [U], ressortissant marocain, a reçu une obligation de quitter le territoire français le 11 juillet 2024, suivie d’une rétention administrative le 22 octobre. Une requête pour prolonger cette rétention a été déposée le 4 janvier 2025, justifiée par des ordonnances judiciaires. Bien que Monsieur [U] ait exprimé son souhait d’être assisté par un avocat et ait mentionné sa situation familiale, l’avocate n’a pas relevé d’irrégularités. Le tribunal a décidé de prolonger la rétention de quinze jours, considérant que la demande d’asile déposée par Monsieur [U] constituait une obstruction à son éloignement.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, lorsque certaines conditions sont remplies.

Ces conditions incluent :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger a le droit d’être assisté par un avocat et d’être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment :

– Le droit d’être assisté par un avocat ;
– Le droit d’être informé des motifs de sa rétention ;
– Le droit de contester la légalité de la mesure de rétention.

De plus, l’article L. 743-24 souligne que l’étranger doit être informé des conditions de sa rétention et des recours possibles, ce qui inclut la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention.

Comment la situation familiale de l’étranger est-elle prise en compte dans le cadre de la rétention administrative ?

La situation familiale de l’étranger, bien qu’importante, n’est pas toujours un facteur déterminant dans les décisions de prolongation de la rétention administrative. Dans le cas de Monsieur [U], bien qu’il ait invoqué sa situation familiale (marié avec deux enfants), le tribunal a considéré que cet élément n’était pas nouveau et ne pouvait pas être pris en compte lors d’une quatrième demande de prolongation.

L’article L. 742-5 du CESEDA stipule que les circonstances qui peuvent justifier une prolongation de la rétention doivent être récentes et pertinentes. Ainsi, des éléments tels que la situation familiale doivent être présentés de manière substantielle et ne peuvent pas être utilisés comme un simple argument pour contester la mesure de rétention.

En conséquence, la situation familiale de Monsieur [U] n’a pas été suffisante pour empêcher la prolongation de sa rétention, car elle n’apportait pas de nouveaux éléments susceptibles de modifier la décision initiale.