L’Essentiel : M. [T] [V] [H], de nationalité marocaine, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il a interjeté appel le 3 janvier 2025 après le rejet de sa demande d’assignation à résidence par le tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier a prolongé sa rétention administrative de 30 jours, considérant que la requête préfectorale était suffisamment motivée. Le juge a jugé la perspective d’éloignement raisonnable, compte tenu de la nationalité de M. [T] [V] [H]. L’ordonnance a été confirmée, et un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.

Identité des Parties

M. [T] [V] [H], né le 28 août 1971 à [Localité 4] et de nationalité marocaine, réside à [Adresse 1]. Il est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] et est assisté par Me Jérôme Bertrand, avocat au barreau de Paris. L’intimé dans cette affaire est le Préfet des Hauts-de-Seine, représenté par Me Mathieu Bruno, également avocat au barreau de Paris.

Contexte Juridique

L’ordonnance en question a été prononcée en audience publique, conformément au décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, qui vise à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration. Il a été constaté qu’aucune salle d’audience spécialement aménagée n’était disponible pour l’audience du jour.

Décisions Précédentes

Le 2 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’assignation à résidence de M. [T] [V] [H] et a ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 30 jours, jusqu’au 1er février 2025. Cette décision a été prise après l’examen des demandes et des arguments présentés par les parties.

Appel de M. [T] [V] [H]

M. [T] [V] [H] a interjeté appel le 3 janvier 2025, soutenant que la requête du préfet était irrecevable en raison d’un défaut de motivation. Il a également réitéré ses demandes d’assignation à résidence et de transmission d’une question préjudicielle à la CJUE.

Analyse du Juge

Le juge a examiné les arguments de M. [T] [V] [H] et a conclu que la requête préfectorale était suffisamment motivée selon les critères légaux. Il a également noté que la prolongation de la rétention était conforme aux dispositions en vigueur et que la perspective d’éloignement était raisonnable, étant donné que la nationalité marocaine de l’intéressé ne posait pas de difficultés administratives.

Confirmation de l’Ordonnance

En conséquence, le tribunal a confirmé l’ordonnance du 2 janvier 2025, rejetant les moyens soulevés par M. [T] [V] [H] et ordonnant la remise immédiate de l’ordonnance au procureur général.

Voies de Recours

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la motivation requise pour une requête de prolongation de rétention administrative selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ?

La motivation d’une requête de prolongation de rétention administrative est régie par l’article L 742-6 du CESEDA. Cet article stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut être prolongée que si la décision de reconduite à la frontière a été prise et si l’éloignement est imminent. »

Il est donc essentiel que la requête du préfet soit suffisamment motivée pour justifier la prolongation de la rétention.

Dans le cas présent, le juge a constaté que la requête préfectorale était conforme aux exigences de motivation, en précisant que la perspective d’éloignement était raisonnable.

Cela signifie que le préfet doit démontrer que l’éloignement de l’étranger est non seulement possible, mais également imminent, ce qui a été établi dans cette affaire par l’identification de M. [T] [V] [H] comme de nationalité marocaine par l’ambassade de France.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

Les conditions de prolongation de la rétention administrative sont également définies par l’article L 742-6 du CESEDA. Cet article précise que :

« La prolongation de la rétention ne peut être ordonnée que si l’étranger fait l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière et si l’éloignement est imminent. »

Dans le cas de M. [T] [V] [H], le tribunal a jugé que la prolongation de la rétention était justifiée, car la nationalité marocaine de l’intéressé ne posait pas de difficulté pour l’éloignement.

De plus, il a été établi qu’aucun fait d’obstruction n’était à démontrer dans cette procédure, ce qui renforce la légitimité de la prolongation ordonnée par le juge.

Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative ?

Les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de rétention administrative sont précisés dans le cadre législatif. Selon les dispositions applicables, notamment l’article L 742-6 du CESEDA, il est possible de former un pourvoi en cassation.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Il doit être effectué par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Quelles sont les implications de l’absence de salle d’audience pour la rétention administrative ?

L’absence de salle d’audience spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention peut soulever des questions sur le respect des droits de l’individu en matière de procédure.

Cependant, la jurisprudence a établi que cette absence ne constitue pas en soi un motif d’irrecevabilité de la requête.

Dans le cas présent, le juge a pu statuer sur la prolongation de la rétention malgré cette contrainte logistique, en se basant sur les éléments de motivation fournis par le préfet et en respectant les droits de la défense.

Il est donc crucial que les procédures soient menées de manière à garantir les droits des personnes retenues, même en cas de contraintes matérielles.