M. [N] [S], ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français et placé en rétention administrative. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais le 3 janvier 2025, le juge a rejeté une quatrième prolongation, ordonnant sa mise en liberté. Cette décision a été contestée par le procureur et le préfet, qui ont interjeté appel, arguant que M. [N] [S] constituait une menace pour l’ordre public en raison de ses antécédents judiciaires. Finalement, le tribunal a infirmé la décision initiale, prolongeant la rétention de quinze jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rétention administrative selon le CESEDA ?

La rétention administrative d’un étranger est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L741-3 du CESEDA stipule que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Cette disposition impose à l’administration de justifier que la rétention est nécessaire et que toutes les démarches pour l’éloignement de l’étranger sont entreprises.

En l’espèce, M. [N] [S] a fait l’objet d’une demande de laissez-passer consulaire, et plusieurs relances ont été effectuées auprès des autorités algériennes.

Ainsi, l’administration a satisfait à son obligation de diligence, et le silence des autorités algériennes ne peut être interprété comme une absence de perspectives d’éloignement.

Le moyen soulevé à ce sujet a donc été rejeté.

Quelles sont les conditions pour prolonger la rétention administrative au-delà de la durée maximale ?

L’article L742-5 du CESEDA, en vigueur depuis le 1er septembre 2024, précise les conditions dans lesquelles un magistrat peut être saisi pour prolonger la rétention administrative au-delà de la durée maximale.

Cet article énonce que :

« À titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L.631-3;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. »

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Dans le cas de M. [N] [S], l’administration a pu justifier la prolongation de la rétention en se fondant sur la menace pour l’ordre public, en raison de son comportement antérieur et de ses condamnations.

Ainsi, la prolongation a été jugée justifiée.

Comment la menace pour l’ordre public est-elle appréciée dans le cadre de la rétention administrative ?

L’appréciation de la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative est précisée par l’article L742-5 du CESEDA.

Il est important de noter que la menace peut être fondée sur des actes antérieurs, permettant d’évaluer le risque de dangerosité future.

Le texte indique que :

« Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. »

Dans le cas de M. [N] [S], il a été interpellé à plusieurs reprises sous différents alias et a un casier judiciaire chargé, avec plusieurs condamnations pour des infractions tant aux biens qu’aux personnes.

Ces éléments ont permis d’établir qu’il représentait une menace pour l’ordre public, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention administrative.

Il a été conclu que l’administration avait établi la réalité de cette menace dans le cadre de la dernière prolongation de 15 jours.

Quelles sont les conséquences de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des conséquences directes sur la situation de l’étranger concerné.

En vertu de l’article L742-5, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Dans le cas de M. [N] [S], l’ordonnance a infirmé la décision précédente et a prolongé la mesure de rétention administrative pour une durée de quinze jours.

Cela signifie que M. [N] [S] reste en rétention jusqu’à la prochaine évaluation de sa situation par le juge.

En outre, la décision a également des implications sur les droits de l’étranger, notamment en ce qui concerne l’accès à l’aide juridictionnelle, qui a été accordée à M. [N] [S] dans cette affaire.

Ainsi, la prolongation de la rétention administrative est une mesure qui doit être justifiée et qui a des conséquences significatives sur la vie de l’étranger concerné.