Le tribunal a examiné la demande de prolongation de la rétention de [U] [E] [O], initialement placée en rétention par l’autorité administrative. Malgré les contestations du conseil sur la régularité de la procédure, le tribunal a jugé que l’avis au procureur, bien que tardif, avait été communiqué avant l’audience, ne causant aucun préjudice. Concernant l’identité de [U] [E] [O], le tribunal a constaté que l’administration avait correctement contacté plusieurs consulats, et que l’absence de preuves de nationalité justifiait la prolongation de la rétention. La requête a été déclarée recevable, prolongeant la rétention de vingt-six jours.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la mesure de placement en rétention administrative ?

La régularité de la mesure de placement en rétention administrative est encadrée par plusieurs dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article R743-2 du CESEDA stipule que, à peine d’irrecevabilité, la requête doit être motivée, datée et signée, soit par l’étranger, soit par son représentant, soit par l’autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l’autorité administrative, elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2.

Dans le cas présent, l’avis au procureur concernant le placement en rétention de [U] [E] [O] a été communiqué tardivement, mais avant l’audience.

L’article L743-12 précise que le juge ne peut prononcer la mainlevée du placement que si l’irrégularité a porté atteinte aux droits de l’étranger.

Ici, l’audience a été suspendue pour permettre au conseil de prendre connaissance de la pièce contestée, et aucun grief n’a été caractérisé.

Ainsi, la mesure de placement en rétention administrative est considérée comme régulière.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’avis au procureur de la République ?

L’article L741-8 du CESEDA impose que le procureur de la République soit informé immédiatement de tout placement en rétention.

Dans cette affaire, il a été établi que Madame la procureure a été avisée du placement en rétention de [U] [E] [O] le 31 décembre 2024 à 09 heures 48, ce qui respecte l’exigence de notification immédiate.

L’absence d’avis au procureur ne peut donc pas être retenue comme un motif d’irrégularité dans ce cas précis.

Il est important de noter que la notification doit être effectuée dans un délai raisonnable pour garantir les droits de l’individu concerné.

Cependant, dans cette situation, l’avis a été donné dans les délais requis, ce qui permet d’écarter ce moyen de contestation.

Comment se justifie la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles du CESEDA qui encadrent les conditions de maintien en rétention.

L’article L. 743-1 stipule que la rétention peut être prolongée si l’éloignement de l’étranger est imminent et que les démarches nécessaires ont été entreprises.

Dans le cas présent, l’autorité administrative a saisi les autorités consulaires tunisiennes à plusieurs reprises, et le consulat du Maroc n’a pas reconnu [U] [E] [O] comme son ressortissant.

De plus, l’individu a refusé de se soumettre à un relevé biométrique, ce qui complique son identification.

L’article L. 743-2 précise que la prolongation de la rétention est justifiée lorsque l’individu ne peut pas prouver son identité ou sa nationalité.

Ainsi, la prolongation de la rétention de [U] [E] [O] pour une durée de vingt-six jours est justifiée par l’absence de garanties de représentation et la nécessité de poursuivre les démarches administratives.

Le tribunal a donc décidé de faire droit à la requête de l’administration.