M. [L] [H], né le 2 février 2000 à [Localité 2], de nationalité marocaine, est actuellement retenu au centre de rétention. Il conteste la prolongation de sa rétention, arguant que l’administration n’a pas pris les mesures nécessaires pour organiser son départ, en violation de l’article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. L’autorité administrative a cependant prouvé avoir contacté le consulat du Maroc pour obtenir un laissez-passer. En conséquence, l’ordonnance de prolongation de 26 jours a été confirmée, et un pourvoi en cassation est ouvert dans un délai de deux mois.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention d’un étranger selon l’article L. 741-3 ?

L’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention. »

Cette disposition impose à l’administration une obligation de moyens, ce qui signifie qu’elle doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour organiser le départ de l’étranger, sans garantir un résultat immédiat.

Il est également précisé que la rétention doit être aussi brève que possible et ne doit être maintenue que tant que le dispositif d’éloignement est en cours, conformément à la directive européenne n°2008-115/CE.

Ainsi, l’administration doit rapidement saisir les autorités consulaires pour obtenir un laissez-passer consulaire, ce qui est une démarche essentielle pour permettre l’éloignement de l’étranger.

Quelles sont les conséquences si l’administration ne respecte pas ses obligations de diligence ?

Si l’administration ne respecte pas ses obligations de diligence, cela peut entraîner des conséquences sur la légalité de la rétention.

En effet, la jurisprudence a établi que le préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il ne peut pas être reproché à l’administration que sa saisine soit restée sans réponse (1re Civ. 9 juin 2010, pourvoi n°09-12.165, Bull. 2010, I, n°129).

Cela signifie que tant que l’administration démontre qu’elle a effectué les démarches nécessaires, la prolongation de la rétention peut être justifiée.

Dans le cas présent, l’autorité administrative a prouvé avoir saisi les autorités consulaires du Maroc le 14 janvier 2025, ce qui montre qu’elle a respecté ses obligations de diligence.

Comment la jurisprudence interprète-t-elle la notion de « diligences nécessaires » dans le cadre de la rétention ?

La jurisprudence interprète la notion de « diligences nécessaires » comme étant les actions que l’administration doit entreprendre pour respecter les délais et les procédures en matière de rétention.

Il est établi que le temps nécessaire pour accomplir ces actes procéduraux ne doit pas être compressé de manière déraisonnable.

Dans l’affaire en question, il a été constaté que le temps critiqué correspondait aux diligences nécessaires pour accomplir les actes procéduraux de façon régulière.

Ainsi, tant que l’administration justifie ses actions et démontre qu’elle a agi dans les délais raisonnables, la prolongation de la rétention peut être considérée comme légale.

Quelles sont les voies de recours disponibles pour un étranger en rétention ?

Selon l’ordonnance, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Cela permet à l’étranger de contester la légalité de la décision de prolongation de sa rétention, en s’appuyant sur les arguments juridiques pertinents.