[S] [Z], ressortissant afghan, a été placé en rétention administrative le 27 novembre 2024. Le 30 novembre, un magistrat a prolongé cette rétention de 26 jours. [S] [Z] a interjeté appel, contestant la légalité de son placement. Le juge a confirmé que ses prérogatives se limitaient à vérifier la régularité de la décision. L’appel a été jugé recevable, et bien que [S] [Z] ait contesté l’application de l’article L. 751-10 du CESEDA, l’arrêté de placement a été justifié par son statut irrégulier. Les diligences administratives ont été considérées suffisantes, confirmant ainsi la prolongation de la rétention.. Consulter la source documentaire.

Qui est [S] [Z] et quelle est sa situation initiale ?

[S] [Z] est un ressortissant afghan né le 1er janvier 2000. Il a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 27 novembre 2024,

dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour à 18h.

Quelle décision a été prise concernant la prolongation de la rétention de [S] [Z] ?

Le 30 novembre 2024, un magistrat du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné la prolongation de la rétention de [S] [Z] pour une durée de 26 jours.

Cette décision a été notifiée à 11h31.

Quel recours a interjeté [S] [Z] et sur quelle base ?

Le 30 novembre 2024 à 16h30, [S] [Z] a interjeté appel de l’ordonnance de prolongation, invoquant l’absence de base légale pour son placement en rétention et le manque de diligences de l’administration.

Quelles sont les limites des prérogatives judiciaires dans ce contexte ?

Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur le titre administratif d’éloignement ni sur le choix du pays de destination.

Ses prérogatives se limitent à vérifier la régularité de la décision de rétention et la nécessité de sa prolongation.

Comment a été jugée la recevabilité de l’appel de [S] [Z] ?

L’appel de [S] [Z] a été déclaré recevable, ayant été interjeté dans les formes et délais légaux.

Cela signifie que toutes les procédures ont été respectées.

Quelles sont les arguments de [S] [Z] concernant la décision de placement en rétention ?

Concernant le défaut de base légale, [S] [Z] a contesté la décision de placement en rétention, arguant que l’article L. 751-10 du CESEDA n’était pas correctement appliqué.

Cependant, l’arrêté de placement a été motivé par le fait qu’il était en situation irrégulière et ne pouvait justifier de son identité.

Quelles diligences ont été effectuées par l’administration pour prolonger la rétention ?

La prolongation de la rétention a été examinée à la lumière des diligences de l’administration.

Selon la directive « Retour », la rétention doit être aussi brève que possible. Les autorités françaises ont consulté Eurodac et requis la Bulgarie pour la reprise en charge de [S] [Z] dès le jour de son placement.

Quelle a été la décision finale concernant la prolongation de la rétention ?

Les diligences nécessaires ont été jugées suffisantes et effectuées dans un délai raisonnable.

Par conséquent, l’ordonnance de prolongation de la mesure de rétention administrative a été confirmée.

Comment sera notifiée l’ordonnance de prolongation à [S] [Z] ?

L’ordonnance sera communiquée au ministère public et notifiée à [S] [Z] par l’intermédiaire du greffe du centre de rétention,

avec l’assistance d’un interprète si nécessaire. Les dépens seront à la charge de l’État.

Quelles sont les prérogatives du juge judiciaire concernant le placement en rétention ?

Le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d’éloignement de l’étranger, ni sur le choix du pays de destination.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien-fondé de la décision de rétention.

Quels articles du CESEDA sont mentionnés concernant le risque de fuite ?

L’article L. 751-10 du CESEDA indique que le risque non négligeable de fuite peut être regardé comme établi dans plusieurs cas,

notamment si l’étranger s’est soustrait à une décision d’éloignement ou ne peut justifier de son identité.

Quelles sont les conclusions sur le défaut de base légale soulevé par [S] [Z] ?

L’arrêté de placement en rétention a été motivé par le fait que [S] [Z] était dépourvu de documents justifiant la régularité de son séjour.

Il a été jugé qu’il présentait un risque non négligeable de fuite, rendant la restriction de liberté proportionnée.

Quelles sont les obligations de l’administration selon la directive « Retour » ?

Selon la directive « Retour », toute rétention doit être aussi brève que possible et n’est maintenue que tant que le dispositif d’éloignement est en cours.

L’administration doit justifier avoir effectué toutes les diligences utiles pour réduire au maximum la période de rétention.

Quelles diligences ont été entreprises par les autorités françaises dans le cas de [S] [Z] ?

Les services de la préfecture ont consulté Eurodac et requis la Bulgarie pour la reprise en charge de [S] [Z] dès le 27 novembre 2024,

soit le jour de son placement en rétention administrative. Les diligences nécessaires ont été entreprises dans un délai raisonnable.