Le 30 septembre 2024, [W] [Z], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral. Malgré une première décision du juge des libertés, sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises. Le 28 novembre 2024, le préfet a demandé une nouvelle prolongation, mais le juge a refusé, décision contestée par le ministère public. Lors de l’audience du 1er décembre, le préfet a argué que [W] [Z] représentait une menace pour l’ordre public, tandis que ce dernier a défendu son cas en soulignant l’absence de condamnation. Finalement, l’appel du préfet a été jugé recevable, entraînant une prolongation de quinze jours.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de la rétention administrative de [W] [Z] ?

[W] [Z], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative le 30 septembre 2024, suite à un arrêté préfectoral du 18 août 2023 lui imposant de quitter le territoire français.

Cette mesure a été mise en œuvre au centre de rétention administrative de [4].

Quelles sont les prolongations de la mesure de rétention ?

Le 6 octobre 2024, un conseiller a prolongé la rétention de [W] [Z] de vingt-six jours, infirmant une décision antérieure du juge des libertés.

Par la suite, le 30 octobre 2024, une nouvelle prolongation de trente jours a été ordonnée par le juge des libertés et de la détention de Lyon.

Quelle a été la demande de nouvelle prolongation et les décisions judiciaires ?

Le 28 novembre 2024, le préfet du Rhône a demandé une nouvelle prolongation de la rétention.

Cependant, le 29 novembre 2024, le juge des libertés a décidé qu’il n’y avait pas lieu à cette troisième prolongation. Cette décision a été contestée par le ministère public et le préfet, qui ont interjeté appel.

Quelles ont été les conclusions des parties lors de l’audience ?

Lors de l’audience du 1er décembre 2024, le ministère public a demandé l’infirmation de l’ordonnance contestée et la prolongation de la rétention, tandis que le préfet a soutenu que le comportement de [W] [Z] représentait une menace pour l’ordre public.

De son côté, [W] [Z] a demandé la confirmation de l’ordonnance déférée, arguant qu’il n’avait jamais été condamné.

Quelle a été la décision sur la recevabilité de l’appel et son fondement juridique ?

L’appel du préfet a été jugé recevable, conformément aux dispositions légales.

L’article L. 741-3 du CESEDA stipule que la rétention ne peut excéder le temps nécessaire à l’éloignement, et l’article L. 742-5 prévoit des conditions exceptionnelles pour prolonger cette mesure.

Quelles justifications ont été fournies pour la prolongation de la rétention ?

Les autorités consulaires algériennes ont été sollicitées pour délivrer un laissez-passer consulaire, et des relances ont été effectuées.

Il a été établi que la délivrance des documents de voyage était susceptible d’intervenir à bref délai, justifiant ainsi la prolongation de la rétention.

Quelle a été la décision finale concernant la rétention de [W] [Z] ?

En conséquence, l’appel du préfet a été déclaré recevable, et l’ordonnance du juge des libertés a été infirmée.

La rétention de [W] [Z] a été prolongée exceptionnellement de quinze jours supplémentaires.

Quelles sont les références légales concernant la recevabilité de l’appel ?

L’appel du préfet du Rhône a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 552-9 et R. 552-12 et R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il convient d’en constater la recevabilité.

Quelles sont les conditions de prolongation de la mesure de rétention selon le CESEDA ?

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L’article L. 742-5 du même code dispose que, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4.

Quelles situations peuvent justifier une prolongation de la rétention ?

Les situations qui peuvent justifier une prolongation de la rétention incluent :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Quelles actions ont été entreprises par les services de la préfecture du Rhône concernant [W] [Z] ?

Les services de la préfecture du Rhône ont sollicité les autorités consulaires algériennes dès le 1er octobre 2024 d’une demande de délivrance d’un laissez-passer consulaire.

Ils ont également transmis les photographies et la fiche dactyloscopique de l’intéressé dès le 8 octobre 2024, et ont relancé les autorités consulaires algériennes les 29 octobre et 25 novembre 2024.

Quelle a été la conclusion sur l’ordonnance entreprise ?

L’ordonnance entreprise doit en conséquence, et pour les motifs ci-dessus exposés, être infirmée.

Cela signifie que la prolongation de la rétention de [W] [Z] a été justifiée par les circonstances et les actions entreprises par les autorités compétentes.