[P] [N], né en Iran, a été placé en rétention administrative le 30 septembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, notamment pour 26 jours le 2 octobre, puis 30 jours le 30 octobre, et enfin 15 jours le 29 novembre. En réponse à cette prolongation, [P] [N] a interjeté appel, arguant qu’il ne représentait pas une menace pour l’ordre public. Toutefois, le tribunal a confirmé la prolongation, considérant ses infractions récentes comme justifiant cette mesure. L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Qui est [P] [N] et pourquoi a-t-il été placé en rétention administrative ?

[P] [N], né le 2 janvier 2004 en Iran, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord le 30 septembre 2024, suite à une obligation de quitter le territoire français.

Ce placement a été notifié le même jour à 9h30 dans des locaux non pénitentiaires.

Quelles sont les prolongations de la rétention administrative de [P] [N] ?

Le 2 octobre 2024, un magistrat du tribunal judiciaire de Lille a prolongé la rétention de [P] [N] pour 26 jours.

Par la suite, le 30 octobre 2024, une nouvelle prolongation de 30 jours a été ordonnée, confirmée par la cour d’appel de Douai le 2 novembre 2024.

Une prolongation exceptionnelle de 15 jours a été décidée le 29 novembre 2024, à compter de 9h30.

Quel recours a exercé [P] [N] concernant sa rétention ?

Le 29 novembre 2024, [P] [N] a interjeté appel de l’ordonnance de prolongation, demandant son infirmation et la levée de la mesure de rétention.

Il a soutenu que la menace pour l’ordre public n’était pas caractérisée et qu’il n’avait pas fait obstruction à l’obtention de documents de voyage.

Comment a été jugée la recevabilité de l’appel de [P] [N] ?

L’appel de [P] [N] a été déclaré recevable, ayant été interjeté dans les formes et délais légaux.

Quelles sont les conditions pour une prolongation exceptionnelle de la rétention administrative ?

Selon l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le magistrat peut prolonger la rétention au-delà de la durée maximale dans certaines situations, notamment en cas d’obstruction à l’éloignement ou de menace pour l’ordre public.

Le juge doit évaluer la nécessité de la prolongation en fonction des diligences de l’administration.

Comment est appréciée la menace pour l’ordre public ?

La menace pour l’ordre public est appréciée in concreto, en tenant compte des faits, de leur gravité, de la récurrence et de l’attitude de l’intéressé.

Le juge doit considérer les risques que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public.

Quels arguments a avancés la défense de [P] [N] ?

La défense a fait valoir que [P] [N] ne représentait pas une menace pour l’ordre public, citant une seule mention à son casier et des faits anciens.

Ils ont également précisé que son aide à l’entrée irrégulière n’était pas liée à un réseau criminel organisé.

Quelle a été la décision du tribunal concernant la prolongation de la rétention ?

Le tribunal a noté que [P] [N] avait été condamné pour des faits récents d’aide à l’entrée irrégulière et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques.

La peine d’interdiction du territoire national pour cinq ans a été considérée comme une caractérisation de la menace pour l’ordre public, justifiant la prolongation de la rétention.

Comment a été confirmée la prolongation de la rétention administrative ?

L’ordonnance de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de [P] [N] a été confirmée, le tribunal ayant jugé que les infractions reprochées posaient des enjeux de sécurité publique.

Aucune des objections soulevées n’a été jugée contraire à la prolongation de la rétention.

Quelles sont les modalités de notification de l’ordonnance ?

L’ordonnance a été notifiée aux parties concernées, y compris à [P] [N], à son avocat et à l’autorité administrative.

Le délai de pourvoi en cassation a été précisé, permettant à l’étranger et à l’autorité administrative de contester la décision.

Quelles sont les prérogatives du juge judiciaire dans ce contexte ?

Le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d’éloignement de l’étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l’étranger en plaçant ce dernier en rétention.

Quelles sont les conditions pour la prolongation de la rétention selon l’article L 742-5 ?

L’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 dispose que :

‘A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours…’

Comment le tribunal a-t-il évalué la menace pour l’ordre public dans le cas de [P] [N] ?

Le tribunal a considéré que la menace pour l’ordre public était caractérisée par les infractions reprochées, notamment l’aide à l’entrée irrégulière et le refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques.

La peine d’interdiction du territoire national pour cinq ans a été jugée suffisante pour justifier la prolongation de la rétention.

Quelles sont les implications de l’interdiction du territoire national pour [P] [N] ?

La peine d’interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans caractérise la menace pour l’ordre public, permettant ainsi la prolongation de la rétention administrative.

Ces faits récents sont considérés comme une menace pour l’ordre public, justifiant la décision du tribunal.

Comment le tribunal a-t-il justifié la prolongation de la rétention administrative ?

Le tribunal a justifié la prolongation de la rétention administrative en soulignant que les infractions reprochées posaient des enjeux de sécurité publique.

Le magistrat a retenu à bon droit les moyens invoqués par l’autorité administrative dans sa requête.

Quelle est la conclusion concernant l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative ?

L’ordonnance critiquée ayant validé la prolongation exceptionnelle pour 15 jours de la rétention administrative de [P] [N] est par conséquent confirmée.

Aucun moyen soulevé par les parties ne paraît contraire à cette prolongation.