Le 1er janvier 2025, une demande de prolongation de la rétention de M. [B] [V] a été soumise pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le vice-président a rappelé les parties présentes, tandis que l’absence du Procureur a été notée. La défense a contesté la décision, évoquant l’insuffisance de motivation et l’absence d’examen de la situation personnelle de l’intéressé. Le préfet a justifié sa décision par l’entrée irrégulière de M. [B] [V] en France et ses antécédents judiciaires. Finalement, le tribunal a rejeté les contestations et ordonné la prolongation de la rétention.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la décision de placement en rétention administrative ?

La décision de placement en rétention administrative doit être conforme aux exigences légales, notamment celles énoncées dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

L’article L. 741-6 du CESEDA stipule que :

« La décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative est écrite et motivée. »

Cela signifie que l’autorité administrative doit justifier sa décision par des éléments factuels et juridiques pertinents.

Dans le cas présent, le préfet a motivé sa décision en se basant sur plusieurs éléments, tels que l’entrée irrégulière de M. [B] [V] en France, son statut judiciaire défavorable, et l’absence de documents d’identité valides.

Il est également précisé que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé, tant que les motifs retenus suffisent à justifier le placement en rétention.

Ainsi, la décision de placement en rétention apparaît régulière, car elle respecte les exigences de motivation prévues par la loi.

Comment l’état de vulnérabilité de l’étranger est-il pris en compte dans la décision de rétention ?

L’article L. 741-4 du CESEDA précise que :

« La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. »

Cela implique que l’autorité administrative doit évaluer si l’état de santé ou la vulnérabilité de l’étranger justifie une exemption de la rétention.

Dans cette affaire, bien que M. [B] [V] ait déclaré avoir des problèmes de santé, il n’a pas fourni de justificatifs médicaux prouvant que son état était incompatible avec la mesure de rétention.

Le tribunal a noté que l’intéressé avait accès à des soins médicaux au sein du centre de rétention et qu’il pouvait demander une évaluation de son état de santé par le service médical de l’OFII.

Par conséquent, le préfet a pu conclure qu’il n’existait pas d’état de vulnérabilité justifiant l’annulation de la mesure de rétention.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative ?

Les conditions de prolongation de la rétention administrative sont régies par les articles L. 741-1 et L. 741-3 du CESEDA.

L’article L. 741-1 stipule que :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1. »

L’article L. 741-3 précise que :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Pour prolonger la rétention au-delà de quatre jours, l’autorité administrative doit démontrer que des diligences suffisantes ont été entreprises pour organiser le départ de l’étranger.

Dans le cas présent, l’administration a engagé des démarches auprès des autorités consulaires du Monténégro et de la Serbie, mais n’a pas réussi à établir la nationalité de M. [B] [V].

Cependant, le tribunal a constaté que des diligences effectives avaient été mises en œuvre, justifiant ainsi la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

La décision de rétention administrative viole-t-elle l’article 8 de la CEDH ?

L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) stipule que :

« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »

Cependant, il est également précisé que des ingérences dans ce droit peuvent être justifiées si elles sont prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique.

Dans cette affaire, le tribunal a conclu que le placement en rétention de M. [B] [V] ne constituait pas une atteinte à sa vie privée et familiale.

L’intéressé avait un passé judiciaire défavorable et n’avait pas maintenu de liens familiaux significatifs durant son incarcération.

De plus, ses enfants étaient désormais majeurs, et il n’avait pas vu sa fille depuis plusieurs années.

Ainsi, le tribunal a rejeté le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la CEDH, considérant que la rétention était justifiée et proportionnée.