Le 20 septembre 2024, l’autorité administrative a placé Monsieur [K] [V] [Z], de nationalité marocaine, en rétention. Le 27 septembre, la Cour d’appel de DOUAI a confirmé cette rétention pour vingt-six jours. Une nouvelle prolongation a été décidée le 23 octobre, portant la durée à trente jours. Le 18 novembre, une requête pour quinze jours supplémentaires a été déposée, contestée par le conseil de l’intéressé. L’administration a affirmé la confirmation de sa nationalité et la réservation d’un vol pour le 02 décembre. Finalement, le tribunal a ordonné une prorogation exceptionnelle de quinze jours, à compter du 19 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la prolongation de la rétention administrative ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que :

“A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.”

Dans le cas de Monsieur [K] [V] [Z], la prolongation a été demandée en raison de la nécessité d’obtenir les documents de voyage, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits de l’étranger en rétention administrative sont encadrés par plusieurs dispositions légales. En particulier, l’article L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que :

“L’étranger maintenu en rétention administrative a le droit d’être informé, dans une langue qu’il comprend, des motifs de sa rétention, de ses droits et des voies de recours dont il dispose.”

De plus, l’article L. 742-7 stipule que :

“L’étranger a le droit de communiquer avec un avocat, un membre de sa famille et un représentant d’une organisation non gouvernementale.”

Ces articles garantissent que l’étranger en rétention administrative est informé de ses droits et peut exercer ses recours, ce qui est essentiel pour assurer un traitement équitable.

Quelles sont les conséquences d’une décision de prolongation de la rétention ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a plusieurs conséquences, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique. Selon l’article L742-5, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Cela signifie que l’étranger reste en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué sur la légalité de la prolongation.

En outre, l’article L. 742-8 précise que :

“L’étranger peut contester la décision de prolongation devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de vingt-quatre heures.”

Ainsi, la prolongation de la rétention administrative entraîne une prolongation de la privation de liberté de l’étranger, tout en lui offrant la possibilité de contester cette décision dans un délai très court.

Quels sont les recours possibles pour l’étranger en rétention ?

L’étranger en rétention administrative dispose de plusieurs recours, comme le prévoit l’article L. 742-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

“L’étranger peut contester la décision de prolongation devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de vingt-quatre heures.”

Ce recours doit être motivé et peut être transmis par tout moyen, y compris par mail.

Il est également important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Cela signifie que l’étranger a la possibilité de faire appel de la décision de prolongation, mais que cet appel n’a pas d’effet suspensif sur la mesure de rétention elle-même, sauf si le ministère public en décide autrement.