L’Essentiel : Monsieur [C] [P] [T], Camerounais né le 9 février 1983, a été soumis à des mesures administratives en France, conformément à l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire. Après un arrêté de transfert aux autorités maltaises, il a été placé en rétention administrative. Le 2 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de cette rétention. Monsieur [C] [P] [T] a sollicité l’assistance d’un avocat, évoquant sa situation familiale et ses préoccupations médicales. Le tribunal a finalement autorisé la prolongation de la rétention pour vingt-six jours, jusqu’au 29 janvier 2025.

Contexte Juridique

L’affaire concerne Monsieur [C] [P] [T], un Camerounais né le 9 février 1983, qui a été soumis à des mesures administratives en France. Les décisions prises s’appuient sur l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire et le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

Arrêtés Administratifs

Monsieur [C] [P] [T] a reçu un arrêté de transfert aux autorités maltaises le 19 février 2024, notifié le 21 février 2024. Par la suite, un arrêté de placement en rétention administrative a été prononcé le 30 décembre 2024 pour une durée initiale de quatre jours, également notifié le même jour.

Demande de Prolongation de Rétention

Le 2 janvier 2025, le Préfet du Pas-de-Calais a demandé une prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir l’intéressé au-delà du délai initial.

Assistance Juridique et Observations de l’Intéressé

Monsieur [C] [P] [T] a exprimé le souhait d’être assisté par un avocat. Il a expliqué sa situation, mentionnant qu’il vit à Malte depuis 2019, que son dossier d’asile n’a pas abouti, et qu’il a des préoccupations médicales qui l’ont conduit à rester en France. Il a également évoqué ses six enfants restés au Cameroun.

Observations de l’Avocat et de la Préfecture

L’avocat de Monsieur [C] [P] [T], Me Guillaume Baillard, a déclaré se remettre à la décision du tribunal. L’avocat de la Préfecture a, quant à lui, soutenu la demande de prolongation de la rétention administrative.

Motifs de la Décision

Le tribunal a jugé que Monsieur [C] [P] [T] ne présentait pas de garanties suffisantes pour la mise en œuvre de la mesure de reconduite à la frontière, justifiant ainsi la nécessité de mesures de surveillance.

Décision du Tribunal

Le tribunal a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [P] [T] pour une durée maximale de vingt-six jours, jusqu’au 29 janvier 2025. L’ordonnance a été notifiée à l’intéressé, qui a été informé de ses droits d’appel.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par les articles L. 743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

L’article L. 743-9 stipule que :

« La rétention administrative d’un étranger ne peut excéder quarante-huit heures sans décision du juge des libertés et de la détention. »

Il est également précisé que :

« La prolongation de la rétention peut être demandée lorsque l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière. »

De plus, l’article L. 743-24 précise que :

« Le juge des libertés et de la détention statue sur la prolongation de la rétention administrative dans un délai de quarante-huit heures suivant la demande de l’autorité administrative. »

Ainsi, dans le cas présent, le préfet a demandé une prolongation de la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, justifiant cette demande par l’absence de garanties suffisantes de l’intéressé pour la mise à exécution de la mesure de reconduite.

Quels sont les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’intéressé pendant la rétention administrative sont clairement énoncés dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment dans les articles L. 743-9 et L. 743-24.

L’article L. 743-9 mentionne que :

« L’étranger retenu a le droit d’être assisté par un avocat. »

Il est également précisé que :

« L’autorité administrative doit informer l’étranger de ses droits, notamment de la possibilité de contester la décision de rétention. »

L’article L. 743-24 ajoute que :

« L’étranger a le droit d’être entendu par le juge des libertés et de la détention, et de présenter ses observations. »

Dans le cas de Monsieur [C] [P] [T], il a été assisté par un avocat et a été informé de ses droits, y compris la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention administrative.

Quelles sont les implications de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des implications significatives pour l’intéressé, notamment en ce qui concerne son statut et ses droits.

Selon l’article L. 743-9, la prolongation de la rétention administrative peut être accordée lorsque l’étranger ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière.

Cela signifie que l’intéressé, dans ce cas, Monsieur [C] [P] [T], est maintenu en rétention pour une durée maximale de vingt-six jours, ce qui peut affecter sa situation personnelle et familiale, notamment en raison de ses enfants restés au Cameroun.

De plus, la décision de prolongation permet à l’autorité administrative de mettre en œuvre des mesures de surveillance, ce qui peut également avoir des conséquences sur la liberté de mouvement de l’intéressé.

Quels recours sont disponibles pour l’intéressé contre la décision de prolongation de la rétention administrative ?

L’intéressé dispose de plusieurs recours contre la décision de prolongation de la rétention administrative, conformément aux dispositions légales en vigueur.

L’article L. 743-24 précise que :

« L’étranger peut faire appel de la décision du juge des libertés et de la détention dans un délai de vingt-quatre heures suivant son prononcé. »

Il est également stipulé que :

« La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par mail, au greffe de la Cour d’Appel. »

Dans le cas de Monsieur [C] [P] [T], il a été informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de sa rétention administrative, ce qui lui permet de contester cette décision devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.