M. [B] [L], ressortissant égyptien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 23 juillet 2024 et placé en rétention administrative le 14 octobre 2024. Sa rétention a été prolongée à plusieurs reprises, mais le 30 décembre 2024, le juge a rejeté une quatrième demande de prolongation, ordonnant sa mise en liberté. Cette décision a été contestée par le procureur, qui a souligné les condamnations multiples de M. [B] [L] comme une menace pour l’ordre public. Finalement, le tribunal a infirmé la décision initiale et a prolongé la rétention pour quinze jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’appel formé par le procureur de la République ?

L’appel formé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen est déclaré recevable.

Cette recevabilité est fondée sur le principe général du droit d’appel, qui permet à une partie de contester une décision rendue par un juge de première instance.

En vertu de l’article 500 du Code de procédure civile, « toute décision rendue en premier ressort peut faire l’objet d’un appel, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, l’ordonnance du 30 décembre 2024, qui a ordonné la mise en liberté de M. [B] [L], est susceptible d’appel, ce qui justifie la recevabilité de l’appel interjeté par le procureur.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le CESEDA ?

Les conditions de prolongation de la rétention administrative sont régies par l’article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cet article stipule que « à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L.631-3;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Il est important de noter que les critères énoncés ne sont pas cumulatifs, ce qui signifie qu’il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier une prolongation de la rétention.

Comment se caractérise la menace pour l’ordre public dans le cadre de la rétention administrative ?

La menace pour l’ordre public, dans le cadre de la rétention administrative, est définie par l’article L742-5 du CESEDA.

Cet article précise que la menace peut être appréciée sur la base d’actes antérieurs, permettant ainsi au juge d’évaluer le risque de dangerosité future.

Il est indiqué que « le juge peut apprécier qu’une menace pour l’ordre public survient dans les 15 derniers jours en se fondant sur des faits antérieurs, notamment des condamnations, sans qu’aucune pièce n’accrédite de la volonté d’insertion ou de réhabilitation de la personne ».

Dans le cas de M. [B] [L], ses multiples condamnations, notamment pour des faits de vols aggravés et soustraction à une mesure d’éloignement, constituent des éléments probants de la menace qu’il représente pour l’ordre public.

L’absence de ressources légales et son comportement antérieur renforcent cette évaluation, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention administrative.

Quelles sont les conséquences de la décision de prolongation de la rétention administrative ?

La décision de prolongation de la rétention administrative a des conséquences directes sur la situation de M. [B] [L].

Conformément à l’article L742-5 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Dans le cas présent, l’ordonnance rendue le 31 décembre 2024 a infirmé la décision précédente et a prolongé la mesure de rétention administrative de M. [B] [L] pour une durée de quinze jours.

Cela signifie que M. [B] [L] reste en rétention jusqu’à ce que de nouvelles décisions soient prises concernant son éloignement, ce qui peut avoir des implications sur ses droits et sa situation personnelle.

Il est également important de noter que cette décision est susceptible d’appel, permettant à M. [B] [L] de contester la prolongation de sa rétention.