Monsieur [V] [M], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative le 26 septembre 2024, avec une obligation de quitter le territoire français. Le 24 novembre, le Préfet du Nord a demandé une prolongation de cette rétention pour obtenir un laissez-passer consulaire. Son avocate a contesté cette prolongation, arguant que le délai n’était pas respecté. Cependant, le juge a jugé que les conditions étaient remplies, notamment grâce à la reconnaissance par les autorités marocaines et la réservation d’un vol pour le 5 décembre. La prolongation a été autorisée pour quinze jours supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA). Cet article stipule que, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi pour prolonger le maintien en rétention au-delà de la durée maximale prévue à l’article L. 742-4, dans certaines situations.

Ces situations incluent :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé, et il est établi que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Si le juge ordonne la prolongation, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Quels sont les droits de l’étranger pendant la rétention administrative ?

Les droits de l’étranger pendant la rétention administrative sont précisés dans les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA. Ces articles stipulent que l’étranger doit être informé de ses droits, notamment le droit d’être assisté par un avocat.

L’article L. 743-9 précise que l’étranger, assisté d’un avocat, doit être informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

De plus, l’article L. 743-24 souligne que l’étranger a le droit de contester la légalité de sa rétention et de demander la mise en liberté.

Il est également important de noter que l’étranger doit être informé de la possibilité de faire appel de la décision de prolongation de la rétention dans un délai de vingt-quatre heures, et que cette déclaration d’appel doit être motivée.

Quelles sont les implications de la reconnaissance de la nationalité marocaine dans le cadre de la rétention administrative ?

La reconnaissance de la nationalité marocaine de l’intéressé a des implications significatives dans le cadre de la rétention administrative. Selon les éléments de la jurisprudence, lorsque les autorités marocaines reconnaissent un individu comme leur ressortissant, cela ouvre la voie à la délivrance d’un laissez-passer consulaire (LPC).

L’article L. 742-5 du CESEDA stipule que la délivrance du LPC doit intervenir à bref délai, ce qui est essentiel pour l’exécution de la mesure d’éloignement. Dans le cas présent, les autorités marocaines ont confirmé leur disposition à délivrer le LPC, ce qui est un facteur favorable pour la prolongation de la rétention.

Il est également mentionné que la délivrance effective du LPC nécessite que les coordonnées du vol soient communiquées aux autorités marocaines. Cela souligne l’importance de la coopération entre les autorités françaises et marocaines pour faciliter le processus d’éloignement.

Quels recours sont disponibles pour l’étranger en cas de prolongation de la rétention administrative ?

L’étranger a plusieurs recours disponibles en cas de prolongation de la rétention administrative, comme le stipulent les articles L. 743-9 et L. 743-24 du CESEDA.

Tout d’abord, l’étranger a le droit de contester la légalité de sa rétention. Il peut faire appel de la décision de prolongation devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué dans un délai de vingt-quatre heures suivant le prononcé de l’ordonnance.

La déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen, y compris par courrier électronique. Il est important de noter que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Ces recours garantissent que l’étranger a la possibilité de faire valoir ses droits et de contester les décisions qui le concernent, assurant ainsi une protection juridique adéquate pendant la période de rétention.