M. [F] [I], ressortissant russe, a été placé en rétention administrative suite à un refus de séjour. Le 04 janvier 2025, un magistrat a prolongé sa rétention pour la quatrième fois, décision qu’il a contestée. Son conseil a argué que l’administration n’avait pas prouvé d’obstruction à son éloignement ni de menace pour l’ordre public. La cour a souligné que l’administration devait démontrer un des critères de prolongation, ce qu’elle n’a pas fait, notamment en raison de l’absence de réponse des autorités consulaires russes. En conséquence, la cour a infirmé la prolongation et ordonné sa remise immédiate.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article 145 du code de procédure civile dans le cadre des mesures d’instruction ?

L’article 145 du code de procédure civile stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

Cet article permet donc d’ordonner des mesures d’instruction avant même qu’un procès ne soit engagé,

ce qui est essentiel pour préserver des preuves qui pourraient être déterminantes pour la résolution d’un litige.

Dans le cas présent, l’ordonnance a été rendue commune à des tiers, ce qui est justifié par l’existence d’un motif légitime,

en raison de leur implication probable dans le litige. Cela souligne l’importance de l’article 145 dans la préservation des droits des parties.

Quelles sont les implications de la prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise ?

La prorogation du délai de dépôt du rapport d’expertise est une mesure qui permet à l’expert de disposer de plus de temps pour

finaliser son rapport, ce qui est crucial lorsque de nouvelles parties sont impliquées dans le litige.

Cette prorogation est conforme aux modalités énoncées dans le dispositif de l’ordonnance,

et elle est justifiée par la nécessité d’assurer une instruction complète et équitable du dossier.

Il est important de noter que cette prorogation doit être respectée par l’expert,

et que toute décision prise après le dépôt du rapport doit tenir compte de cette nouvelle temporalité.

Comment l’article 145 élargit-il le champ d’application des mesures d’instruction ?

L’article 145 du code de procédure civile, bien qu’il se concentre sur les mesures d’instruction,

a vu son champ d’application élargi pour inclure toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits.

Cela signifie que non seulement les mesures d’instruction sont concernées, mais également les mesures de production de pièces.

Dans le cas présent, la partie demanderesse a justifié son intérêt à obtenir la communication des attestations d’assurance des sociétés défenderesses,

ce qui est en ligne avec l’élargissement du champ d’application de l’article 145.

Cette extension permet une plus grande flexibilité dans la collecte de preuves,

ce qui est essentiel pour la bonne administration de la justice.

Qui supporte la charge des dépens dans cette instance en référé ?

Selon la décision rendue, la partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue,

supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

Cela est conforme aux dispositions générales du code de procédure civile, qui stipulent que

la partie qui succombe dans ses prétentions est généralement condamnée aux dépens.

Dans ce cas, la décision a été rendue en faveur de la partie demanderesse,

ce qui justifie qu’elle prenne en charge les frais liés à la procédure.

Cette règle vise à éviter que la partie gagnante ne soit pénalisée financièrement pour avoir eu raison dans le litige.