M. [H] [J], né le 6 avril 2006 en Tunisie, a reçu un arrêté préfectoral le 18 octobre 2024, lui ordonnant de quitter la France, et a été placé en rétention administrative. Après plusieurs prolongations, un magistrat a confirmé la rétention, soulignant que M. [H] [J] représentait une menace pour l’ordre public en raison de sa condamnation pour vols aggravés et transport d’armes. Bien que son appel ait été jugé recevable, la cour a maintenu l’ordonnance initiale, considérant que les conditions de rétention étaient remplies. M. [H] [J] a exprimé son souhait de rejoindre sa mère en Italie.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel interjeté par Monsieur [H] [J] le 2 janvier 2025 à 10 heures 59 est jugé recevable.

Cette recevabilité est fondée sur les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article L. 743-21 précise que « l’appel est recevable contre les décisions du juge des libertés et de la détention relatives à la rétention administrative ».

De plus, les articles R. 743-10 et R. 743-11 établissent les modalités de notification et de délai pour interjeter appel, garantissant ainsi le respect des droits de l’individu concerné.

Ainsi, l’appel a été effectué dans les délais légaux, ce qui le rend recevable.

Sur le fond de la prolongation de la rétention

La prolongation de la rétention administrative de Monsieur [H] [J] est régie par l’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article stipule que « à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4 lorsque l’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement,

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement,

b) ou une demande d’asile,

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Il est également précisé que si l’une des circonstances mentionnées survient au cours de la prolongation exceptionnelle, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Cependant, dans le cas présent, la préfecture des Alpes-Maritimes n’a pas établi que la délivrance des documents de voyage interviendrait à bref délai.

Monsieur [H] [J] a confirmé qu’il n’avait eu aucun contact avec le consulat tunisien, ce qui remet en question la légitimité de la prolongation de sa rétention.

Sur la nécessité du maintien en rétention

L’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Il appartient donc au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention.

Dans le cas de Monsieur [H] [J], bien qu’il ait été condamné pour des faits de vols aggravés et transport d’armes, ce qui pourrait justifier une menace à l’ordre public, il est essentiel de considérer si la rétention est toujours nécessaire.

La préfecture n’a pas prouvé que les conditions pour prolonger la rétention étaient remplies, notamment en ce qui concerne la délivrance des documents de voyage.

Ainsi, la décision de maintenir Monsieur [H] [J] en rétention pourrait être contestée sur la base de l’absence de diligence de l’administration pour assurer son départ.

En conclusion, bien que la nature des faits commis par Monsieur [H] [J] puisse justifier une certaine mesure de rétention, les conditions légales pour prolonger cette rétention ne sont pas remplies, ce qui pourrait conduire à une remise en liberté.